documents juridiques et administratifs
Les modèles de contrats
La Scam propose des modèles de contrat à titre d'exemple. Leur reprise, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.
Les bulletins de déclaration
Les bulletins de déclaration sont les actes de naissance des œuvres au répertoire de la Scam. Chaque œuvre exploitée est l'objet d'un bulletin, signé par son ou ses auteurs. L'ensemble des informations qui y sont portées permet à la Scam d'enclencher le processus de répartition des droits.
La demande d'adhésion
En signant la demande d'adhésion, l'auteur fait apport de ses droits à la Scam, il accepte ses statuts et son règlement général. C'est le document fondateur de la société, celui qui permet à la Scam de négocier les droits de ses membres avec les diffuseurs.
Le mandat de gestion
Le mandat de gestion concerne les droits de reprographie, de prêt public et de copie privée numérique ainsi que les usages pédagogiques. L'auteur qui donne mandat à la Scam pour la gestion de ces droits n'est pas pour autant membre de la société.
Le rapport d'activité et de transparence de la Scam
Le rapport d'activité et de transparence de la Scam est présenté par le délégué général à l'assemblée générale ordinaire, chaque année, le premier mercredi du mois de juin. Il rend compte de la vie de la société : gestion, perceptions, répartitions, adhésions, action culturelle, sociale et professionnelle.
Les politiques générales de la Scam
L’assemblée générale ordinaire statue sur les politiques générales de la société qui sont mises en œuvre par le conseil d’administration.
Les règles de répartition
Les règles de répartition fixe les modalités pratiques de répartitions des droits d'auteur aux ayants droit : classement des œuvres, barèmes, tarifs, calendrier des répartitions...
Les statuts et le règlement général
Ce document rassemble les règles de fonctionnement de la Scam, il fixe les rapports entre la Scam et ses associés. Il est donné à chaque nouvel adhérent qui les accepte en signant l'acte d'adhésion.
La reddition des comptes
Lorsqu'une société de production audiovisuelle ou une maison d'édition signe un contrat avec un auteur ou une autrice, elle a l'obligation de lui rendre des comptes. La Scam propose des modèles de demande ou de mise en demeure de reddition des comptes dans l'écrit et dans l'audiovisuel.
Les accords professionnels
La Scam a signé des accords professionnels qui ont pour vocation commune d’encadrer les relations de la profession notamment dans les secteurs du documentaire et du reportage