Copie privée : nouveau barème pour les appareils reconditionnés

Publié le mardi 1 juin 2021


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La Commission pour la rémunération de la copie privée vote à une large majorité un abattement des barèmes appliqués aux appareils reconditionnés.

Action Professionnelle, Communiqué, Actu1, Agenda


Copie France salue la décision prise par la Commission pour la rémunération de la Copie privée relative aux appareils reconditionnés (smartphones et tablettes), ce mardi 1er juin.

Cette Commission administrative indépendante représente les consommateurs bénéficiaires du droit de copier, les fabricants, importateurs et distributeurs des appareils permettant la copie et les créateurs des biens culturels copiés. Elle est présidée par un représentant de l’Etat, Jean Musitelli.

Le principe d’un barème spécifique adapté aux appareils reconditionnés a fait l’objet d’un accord unanime.


S’appuyant sur une étude d’usages réalisée par l’Institut GFK concernant les appareils reconditionnés, la Commission a adopté par 15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre un abattement de 40 % sur les téléphones multimédias et de 35% sur les tablettes multimédias par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs.
Copie France salue cette solution équilibrée et adaptée.



Désormais, le nouveau barème de la rémunération pour copie privée représente pour un smartphone reconditionné en moyenne 2% de son prix de vente.

Ces barèmes propres aux appareils reconditionnés garantissent le développement de la filière du reconditionnement sans, contrairement à l’exonération souhaitée par certains, sacrifier les intérêts des créateurs et nuire aux nombreuses activités culturelles financées par la rémunération pour copie privée.

Copie France rappelle que l’exception pour copie privée est une liberté pour toutes et tous : elle nous offre le droit de copier pour notre propre usage des séries, documentaires, photos d’art ou encore des musiques sur nos différents appareils. En contrepartie, la rémunération qui y est attachée soutient plus de 200 000 artistes, créateurs, éditeurs et producteurs chaque année et contribue au financement de près de 12 000 projets culturels dans tous les territoires (créations, festivals, salles de spectacle, expositions, salons du livre, projets d’éducation artistique et culturelle, formations…). Depuis le début de la crise sanitaire, qui a violemment frappé le secteur culturel, la rémunération pour copie privée a porté secours à plus de 10 000 artistes et créateurs en détresse, en abondant tous les fonds d’urgence mis en place par les organismes de gestion collective.


Contacts presse 

COPIE FRANCE
contactcopiefrance@gmail.com


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