Arrêt de commercialisation des ouvrages : un accord auteurs-éditeurs

Publié le mercredi 31 mars 2021


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Le Conseil Permanent des écrivains (CPE), la Société des Gens de Lettres (SGDL), le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société DILICOM ont signé, le vendredi 26 mars 2021, une convention formalisant une procédure assurant aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres lorsqu'ils en ont récupéré les droits, conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation de plein droit du contrat d’édition.
Les auteurs ayant recouvré leurs droits, mais constatant que leurs ouvrages continuent d'être 
commercialisés, pourront solliciter les organisations d’auteurs.

Les demandes seront instruites par le service juridique de la SGDL qui, après s'être assuré de la 
régularité de la procédure de résiliation du contrat et après vérifications auprès de l’éditeur, demandera à la société DILICOM de placer les ouvrages concernés en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans son Fichier Exhaustif du Livre (FEL).

Cette procédure s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au contrat d’édition signé par le CPE et le 
SNE en 2014. Elle constitue un outil supplémentaire pour permettre la pleine application des dispositions prévues par cet accord, transposées dans le code de la propriété intellectuelle. 

Les signataires se félicitent de la mise en place de cette procédure, favorable aux droits des auteurs, 
qui va permettre une application concrète, simple et opérationnelle des dispositions légales en vigueur. 

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A propos du Conseil Permanent des écrivains (CPE)

Créé en 1979, le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) rassemble dans un front commun l’essentiel et une grande variété d’organisations d’auteurs du livre (écrivains, traducteurs, dramaturges, scénaristes, illustrateurs, photographes). Il est ainsi l’interlocuteur naturel des éditeurs, tel le Syndicat national de l’édition (SNE) et des pouvoirs publics. Il négocie avec eux les usages et les lois qui intéressent les auteurs du livre. Il est présidé par Bessora. 
www.conseilpermanentdesecrivains.org
Contact : contact@conseilpermanentdesecrivains.org

A propos de la Société des Gens de Lettres (SGDL)

Association reconnue d’utilité publique, la SGDL représente et défend les auteurs de l’écrit. Elle est à l’origine des principales innovations qui ont renforcé le statut de l’auteur grâce à un dialogue constant avec les pouvoirs publics et les représentants de la chaîne du livre. Forte d'une une équipe d’experts, elle soutient 6 000 auteurs membres au quotidien en leur apportant un accompagnement individuel (conseil juridique, social et fiscal, formations, aides sociales...). Elle s’engage également pour la promotion de la création en remettant chaque année des prix littéraires dotés. Elle est présidée par Christophe Hardy et dirigée par Patrice Locmant.
www.sgdl.org 
Contact : Sophie Schemoul : communication@sgdl.org

A propos du Syndicat national de l'édition (SNE)

Le Syndicat national de l'édition est l'organe professionnel représentatif des éditeurs français. Avec plus de 720 adhérents, il défend l'idée que l'action collective permet de construire l'avenir de l'édition, le droit d'auteur, la liberté de publication, le principe de prix unique du livre, la diversité culturelle... Il contribue à la promotion du livre et de la lecture. Il est présidé par Vincent Montagne et dirigé par Pierre Dutilleul.
www.sne.fr
Contact : Véronique Stéphan - vstephan@sne.fr

A propos de la société DILICOM

DILICOM est une société interprofessionnelle dont la mission est de faciliter les échanges informatisés entre les différents acteurs de la chaîne du livre et de gérer le FEL (Fichier Exhaustif du Livre). Elle est présidée par Bruno Delrue et dirigée par Véronique Backert.
Contact : Contact@dilicom.fr



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