Réduction des cotisations sociales 2020 : qui est concerné, pour quel montant ?

Publié le lundi 14 septembre 2020


Seuls les auteurs et autrices dont le revenu artistique (1) en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficieront d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale (2) au titre de l’année 2020.

Action Professionnelle, Action sociale et fiscale, Actu2


Le décret fixant les montants de cette réduction de cotisation est paru au journal officiel.
La réduction de cotisations sera d’un montant maximum de :
- 500 € si le revenu artistique 2019 est compris entre 3000 € et 8 024 € ;
1 000 € si le revenu artistique 2019 est compris entre 8 025 € et 20 060 € ;
- 2 000 € si le revenu artistique 2019 est supérieur à 20 060 € ;
Attention, cette réduction ne peut être supérieure au montant des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des revenus de l'année 2020. Elle sera attribuée en 2021, après la déclaration de revenus 2020 (vraisemblablement au second semestre). Par ailleurs, elle ne vise pas la retraite complémentaire, c’est-à-dire la cotisation versée à l’Ircec au titre du RAAP (régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels).

Droits d’auteur déclarés en traitements et salaires

Pour les auteurs et autrices qui déclarent leurs revenus artistiques en traitements et salaire et dont les cotisations de sécurité sociale de l’année 2020 font l'objet d'un précompte (prélèvement à la source des cotisations par les OGC, producteurs, éditeurs…), le montant de la réduction sera versé par l’Urssaf en 2021.

Exemple 1 : Vous avez perçu 4 000 euros de droits d’auteur bruts en 2019, vous êtes éligible à la réduction de cotisations sociales maximum de 500 €.
Si en 2020 vos revenus artistiques s’élèvent à 3 000 €, les cotisations de sécurité sociale ont été prélevées à la source (précompte) et leur montant s’élève à 481 €. Vous bénéficierez d’un remboursement plafonné à 100 % de ces cotisations (soit 481 €).

Exemple 2 : Vous avez perçu 4 000 € de droits d’auteur bruts en 2019, vous êtes éligible à la réduction de cotisations sociales à hauteur de 500 €.
Si vos revenus artistiques de 2020 s’élèvent à 8 000 €, les cotisations précomptées sur ces revenus sont de 1 282 €, votre réduction est de 500 € en référence à l’année 2019. Elle vous sera versée par l’Urssaf en 2021.

Exemple 3 : Vous avez perçu 10 000 € de droits d’auteur bruts en 2019, vous êtes éligible à la réduction de de cotisations sociales à hauteur de 1 000 €.
Si vos revenus artistiques de 2020 s’élèvent à 8 000 €, les cotisations précomptées sur ces revenus sont de 1 282 €, votre réduction est de 1 000 €. Elle vous sera versée par l’Urssaf en 2021.

Exemple 4 : Vous avez perçu 10 000 € de droits d’auteur bruts en 2019, vous êtes éligible à la réduction de cotisations sociales maximum de 1 000 €. 

Si vos revenus artistiques de 2020 s’élèvent à 3 000 €, les cotisations précomptées sur ces revenus sont de 481 €. Vous bénéficierez d’un remboursement plafonné à 100 % de ces cotisations (soit 481 €).


Droits d’auteur déclarés en BNC

Pour les auteurs et autrices qui déclarent leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC), cette réduction de cotisation est applicable sur les acomptes provisionnels calculés au titre de l'année 2020. Vous pouvez préciser à tout moment à l’Urssaf le montant estimé de vos revenus 2020 et demander la prise en compte de cette réduction de cotisations. La régularisation définitive de ces acomptes sera opérée par l’Urssaf en 2021 et devra tenir compte de cette réduction.

Exemple 5 : Vos revenus artistiques s’élèvent à 3 100 € bruts en 2019 et vous déclarez ces derniers en BNC. Vous êtes éligible à la réduction de cotisations sociales maximum de 500 €.

Vous avez la possibilité d’estimer vos revenus 2020 et de déduire cette somme de vos appels de cotisation Urssaf au titre de cette même année.
Attention toutefois, si vos revenus soumis à cotisation en 2020 (BNC + 15%) s’élèvent à 5 000 €, les cotisations dues au titre de cette année seront de 801 €. Vous devrez régler le reliquat en 2021 (801 - 500 = 301 €), une fois votre déclaration de revenus 2020 validée.



(1) Revenus artistiques : Revenus issus de la vente ou de la cession de droits pour l'exploitation de vos œuvres ainsi que les revenus accessoires.
(2) Sont concernées les cotisations d’assurance vieillesse, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et la contribution à la formation professionnelle continue.

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