Artistes-auteurs : pourquoi créer votre compte Urssaf

Le jeudi 9 juillet 2020


Il est important de créer au plus vite votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr afin de valider votre déclaration de revenus.
En l’absence de déclaration, vos cotisations prélevées sur vos droits d'auteurs, ne vous ouvriront pas de droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale ni de droits à la retraite (pour ceux qui n’ont pas fait liquider leur retraite).

(article publié le 9 juillet, dernière mise à jour le 14 octobre)

Action Professionnelle, Communiqué, Action sociale et fiscale, Actu2, Agenda


Rappel 

• Si vos revenus artistiques sont en totalité précomptés en 2019 (prélèvement à la source de vos cotisations Urssaf), vous ne devez pas avoir de cotisations à payer à l’Urssaf. Si vous recevez un appel de cotisation, vérifiez que votre déclaration est bien remplie, vous pouvez encore la modifier en vous assurant au préalable que les revenus sur lesquels il y a eu un précompte sont bien enregistrés comme tels.
• Si vous déclarez en tout ou partie vos revenus en BNC, votre appel de cotisation du 4e trimestre est basé sur vos revenus 2019. Si vos revenus ont diminué en 2020, vous pouvez moduler à la baisse cet appel.
• Seuls les auteurs et autrices ayant des revenus artistiques 2019 < 1504 € peuvent se dispenser de valider leur déclaration, cette dernière étant alors validée automatiquement.


Pourquoi dois-je créer un compte Urssaf ?

Désormais l'Urssaf est votre interlocuteur pour le recouvrement de vos cotisations sociales.  
Avant le 1er janvier 2019, la cotisation retraite au régime de base était directement appelée par l’AGESSA. Les auteurs devaient toutefois faire une démarche d’affiliation à l’AGESSA pour que cette cotisation soit appelée. Nombre d’auteurs n’ont pas fait cette démarche et n’ont pas cotisé à la retraite sur leurs droits d’auteur.
Depuis le 1er janvier 2019, l’Urssaf est en charge du recouvrement toutes les cotisations et contributions sociales. La notion d’assujetti et d’affilié n’existe plus. La cotisation assurance vieillesse est calculée dès le premier euro. Vous devez, en année N+1, effectuer une déclaration de revenus qui reprend toutes vos activités en tant qu’artiste-auteur. Vos revenus de droit d’auteur (ceux versés par la Scam, par les producteurs, les éditeurs, etc.) sont donc à déclarer sur le portail artistes-auteurs de l’Urssaf.

La déclaration de revenus devait être réalisée à titre exceptionnel avant le 1er septembre 2020. Néanmoins, si vous l’effectuez après cette date aucune pénalité de retard ne sera appliquée. Pour vous aider dans vos démarches consultez le mode opératoire d'aide à la déclaration annuelle de vos revenus artistiques (pdf) ou les FAQ de l'Urssaf.



Est-ce que je vais devoir payer des cotisations sociales ?

  • Déclaration en Traitements et salaires.
    Si vous déclarez fiscalement vos droits d’auteur de source française, exclusivement en traitements et salaires, ces revenus ont déjà fait l’objet de précomptes sociaux. Ce qui signifie que l’organisme qui vous a versé ces droits d’auteur – société d’auteurs (Scam, Sacem, SACD…), producteur, éditeur – vous a déjà prélevé les cotisations et contributions sociales et les a payées à l’Urssaf pour votre compte. Vous n’aurez donc pas à régler de cotisations suite à votre déclaration, c’est à l’organisme ou à la société qui vous a prélevé ces cotisations d’effectuer ce règlement. Il doit en outre vous fournir un certificat de précompte.

La déclaration que vous devez faire annuellement à l’Urssaf est utile pour vérifier que tous vos revenus en droit d’auteur ont bien été déclarés par vos sociétés d’auteurs, producteurs, éditeurs, etc.

Si vous percevez des revenus de source étrangère n’ayant pas fait l’objet d’un précompte, vous devrez les déclarer. Ces revenus feront l’objet d’un appel de cotisation complémentaire.

  • Déclaration en BNC. Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’auteur en BNC, le montant déclaré va servir de base pour les appels de cotisations 2020/2021. Les cotisations des 3e et 4e trimestres seront ajustées en fonction de vos revenus de l’année 2019.
    En raison du COVID, votre échéance du 2e trimestre a été reportée automatiquement. Son montant est réparti sur les deux échéances suivantes : celle du 3e trimestre 2020 dont le terme est reporté au 1er septembre et celle du 4e trimestre.

A quoi sert votre déclaration Urssaf ?

Elle sert :
  • à vérifier que vos organisations professionnelles (Scam, producteurs, éditeurs…) ont bien réglé les cotisations sociales sur vos revenus (si vous déclarez ces derniers en traitements et salaires ou si vous n’avez pas renoncé au précompte de vos cotisations sociales quand vous déclarez en BNC)
  • à calculer vos appels de cotisations sociales si vous êtes en BNC et que vous avez renoncé au précompte de vos cotisations ;
  • à vous ouvrir des droits à la retraite et aux indemnité journalière de la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité.

Je suis retraité, dois-je quand même ouvrir un compte Urssaf ?

Oui, nous vous recommandons de le faire, cela vous permettra de vérifier que vos sociétés d’auteurs, les producteurs, les éditeurs ont bien déclaré les sommes qu’ils vous ont versées.

Toutefois, sachez que si vos revenus annuels sont inférieurs à 150 h SMIC (1 504,50 € pour les revenus 2019), l'absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite de celle-ci. Nous vous conseillons cependant d’ouvrir un compte, même s’il ne vous sert que plus tard. C’est un moyen d’éviter d’égarer le code de connexion reçu par l’Urssaf.

J’ai touché très peu de droits d’auteur en 2019, dois-je quand même ouvrir un compte Urssaf ?

Oui, nous vous recommandons de le faire, cela permettra de vérifier que vos sociétés d’auteurs, producteurs, éditeurs ont bien déclaré les sommes qu’ils vous ont versées.

Toutefois, sachez que si vos revenus sont inférieurs à 150 h SMIC (1 504,50 € pour les revenus 2019), l'absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite de celle-ci.

Nous vous conseillons cependant d’ouvrir un compte, même s’il ne vous sert que plus tard. C’est un moyen d’éviter d’égarer le code de connexion reçu par l’Urssaf.

Comment dois-je faire ma déclaration à l’Urssaf ?

Vous pouvez déclarer sur support papier ou via le site de l’Urssaf.

Pour rappel : cette déclaration devrait être effectuée chaque année.
Une fois votre espace créé, il faut cliquer sur « Déclarations ».

Les montants bruts des droits d’auteurs qui vous ont été versés par vos sociétés d’auteurs, producteurs, éditeurs, doivent apparaître sur cette déclaration si vous leur avez transmis votre numéro de sécurité sociale. Si les montants n’apparaissent pas, vous devez les compléter afin que ces sommes soient bien prises en compte pour le calcul de vos droits sociaux (notamment pour la retraite).


Ma déclaration pré-remplie est incomplète, que dois-je faire ?

Les revenus que vous voyez apparaître sur cette déclaration correspondent en principe aux déclarations faites par vos diffuseurs. En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez la modifier et fournir en pièce jointe un certificat de précompte (document que doivent vous remettre les sociétés d’auteur, producteurs et éditeurs…). Si vous ne disposez pas du certificat de précompte, nous vous recommandons de joindre tout document permettant d’attester que vous avez bien perçu des droits d’auteur.

A quoi correspond la surcotisation ?

Si vos revenus d’auteur ont été, en 2019, inférieurs à 900h SMIC (9 027 €), vous pouvez décider de surcotiser sur cette base. Cela vous servira, si le vous souhaitez, à valider des droits complets à la retraite et aux indemnités journalières de la sécurité sociale.


Si vous optez pour cette surcotisation, l’Urssaf vous appellera une cotisation complémentaire.
Attention, si vous avez une activité – salariée, fonction publique, indépendante – qui vous assure une couverture sociale complète (4 trimestres de cotisations à la retraite de base, droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale), cette surcotisation est inutile.

Le remboursement de la cotisation vieillesse

L’assiette de calcul de la cotisation de la retraite de base est plafonnée pour l’année 2019 à 40 524 €. Ce seuil prend en compte vos droits d’auteur et vos revenus salariés.
Chaque partenaire (société d’auteurs, producteur, éditeur…) a ainsi appliqué les précomptes jusqu’à ce seuil.

Si vous avez dépassé ce seuil de 40 524 € et que vous percevez exclusivement des droits d'auteur, la cotisation vieillesse vous sera remboursée automatiquement par l'Urssaf (Nous n'avons pas d'information de date pour l'instant).

Si vous avez dépassé ce seuil par l'addition de vos droits d'auteur et salaires l’Urssaf vous demande « En 2019, aviez-vous une activité salariée en plus de votre activité d’artiste-auteur »
Il est important de répondre oui à cette question. 

Ensuite, l’Urssaf va vous demander le cumul de vos salaires bruts annuels
Il ne faudra pas oublier de cocher la case « je sollicite le recalcul et le remboursement de la cotisation vieillesse plafonnée ».
Si vous ne la cochez pas, vous ne serez pas remboursé de la cotisation trop précomptée.


Le montant calculé, et que vous avez payé au-delà du plafond, vous sera remboursé par l’Urssaf.

Vous n’avez pas reçu de courrier de l’Urssaf, que faire ?

Vous n’avez pas reçu votre courrier alors que vous avez perçu des revenus en droit d’auteur en 2019.
Vous devez utiliser le formulaire ci-joint de mise à jour de vos coordonnées : https://bit.ly/2Z2ehCl  l’imprimer, le remplir et le poster à l'Urssaf (pour une question de confidentialité)
l’Urssaf vous adressera alors votre courrier avec les codes de connexion.

 

Comment faire valoir mes droits aux indemnités journalières et à la retraite ?

Pour que vos revenus 2019 soient pris en compte dans le calcul de vos droits aux indemnités journalières maladie/maternité et pour la retraite, il faut que vous ayez validé votre déclaration de revenus à l’Urssaf et que ces éléments soient mis à la disposition de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) par l’Urssaf.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, demandez à l’Urssaf, une fois votre déclaration de revenus validée, une attestation indiquant votre assiette sociale 2019 (c’est-à-dire le revenu sur lequel vos cotisations sont calculées) et transmettez cette information à la CNAV ou à la CPAM.



Rappel : Calculs et appels des charges sociales

Quand vous déclarez fiscalement en traitements et salaires, les cotisations et contributions sociales sont précomptées sur la base brute de vos droits d’auteur (c’est votre assiette sociale).
Depuis le 1er janvier 2019 les sociétés d’auteurs, producteurs, éditeurs, les prélèvent sur vos revenus et les reversent à l’Urssaf.

Quand vous déclarez fiscalement en BNC, la base de calcul est différente. Votre assiette sociale est égale :
  • au bénéfice + 15% pour le BNC
  • au montant (brut - 34%) +15% pour le micro BNC
Vous pouvez renoncer au précompte de la Scam (ou de tout autre organisme qui vous verse des droits).

Dans ce cas, vous devrez nous transmettre un certificat administratif transmis par l’Urssaf dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET1 et nous faire un courrier/mail précisant que vous renoncez au précompte.

La dispense de précompte est valable seulement pour l’année, il faudra donc nous la transmettre chaque année. Si vous êtes dispensé de précompte, l’Urssaf vous enverra des appels à cotisations trimestriels (base de référence N-1). Vous aurez la possibilité de moduler à la hausse ou à la basse ces acomptes trimestriels en fonction de vos revenus de l’année en cours.

Si vous ne faites pas la demande de renonciation, nous continuerons à vous précompter.
Attention, il faut que votre pratique soit la même avec tous vos partenaires (producteurs, éditeurs, autres société d'auteurs).

Si vous avez des questions sur vos droits sociaux (retraite, indemnités journalières …) merci d’envoyer un mail à social@scam.fr
Si vous souhaitez connaître le montant de vos précomptes ou avoir des précisions pour compléter votre déclaration merci d’envoyer un mail à comptabilite@scam.fr


1Le numéro Siret « artistes-auteurs » est requis par l’Urssaf pour les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC. La demande de numéro Siret doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf. Vous devez indiquer comme début d’activité la date à laquelle vous avez démarré une activité d’auteur déclarée en BNC et a minima le 1er janvier 2019. (Cf. Info sur le site de l'Urssaf)

 



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