Covid-19 : Le fonds de solidarité national

Le vendredi 17 avril 2020


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Guide pratique des conditions d’accès pour les artistes-auteurs. Le fonds sera accessible jusqu’à la fin de l’année.

(article publié le 17 avril, dernière mise à jour le 10 septembre)

Action Professionnelle, Communiqué, Actu2


En quoi consiste le fonds de solidarité ?

VOLET 1
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises, les indépendants et les micro entrepreneurs les plus touchées par la crise. Les auteurs et autrices sont éligibles jusqu'au 31 décembre 2020, qu’ils déclarent leurs revenus fiscalement en traitements et salaires ou en BNC. Il n’est pas indispensable d’avoir un numéro Siret pour faire la demande. Les demandes au titre du mois de juillet sont à faire avant le 30 septembre 2020. Par la suite, les demandes pourront être déposées dans les deux mois suivants la fin de la période mensuelle concernée.
Le volet 1 du fonds permet l’attribution d’une aide d’urgence dans la limite de 1 500 euros par mois, dès lors qu’une perte de chiffre d’affaires (droits d’auteur bruts hors TVA encaissés) égale ou supérieure à 50% est établie. Il n’est pas cumulable avec les fonds sectoriels mis en place pour les auteurs et autrices (Scam/CNC, CNL/SGDL, CNAP…). Il reste cumulable en revanche avec le fonds de soutien mise en place par la Scam pour les auteurs en difficulté financière du fait du COVID.
Vous pouvez toutefois avoir fait la demande d’un fonds sectoriel sur un mois (mois de mars) et faire votre demande au fonds de solidarité pour les mois suivants.


Comment faire la demande ?

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires peuvent déposer leur demande au titre de chaque mois via ce formulaire dédié.
Les auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) doivent toujours formuler leur demande via leur espace personnel sur impots.gouv.fr en accédant au formulaire dédié sur leur messagerie privée (rubrique Ecrire > menu déroulant : je sollicite le fonds Covid-19).
Le formulaire n’a pas été adapté dans les intitulés à la situation des auteurs et autrices qui sont bien éligibles et ne doivent pas tenir compte des demandes qui ne les concernent pas (par exemple "combien avez-vous de salariés ?" il faut indiquer « 0 »). 
Le formulaire du mois de juillet est accessible jusqu'au 30 septembre.

Si vous avez bénéficié des mesures de soutien au pouvoir d’achat en 2018 ou 2019 (versées en compensation de la hausse de la CSG), il vous sera demandé dans la mesure du possible et afin de faciliter le traitement des demandes de fournir les mêmes coordonnées bancaires que celles transmises au régime de sécurité sociale pour le versement de cette précédente aide.

Tutoriel - Comment remplir le formulaire en ligne ?


Qui est concerné ?

Ce fonds concerne les auteurs et autrices ayant un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € et ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % pour chaque mois où l’aide est demandée (par exemple juillet 2020), soit par rapport à la même période l’année dernière (par exemple juillet 2019) ; soit par rapport au revenu mensuel moyen de l'année 2019 (montant brut des droits d'auteur hors TVA encaissés en 2019 et divisé par 12 mois) ou soit, pour les artistes-auteurs qui ont débuté leur activité entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au revenu mensuel moyen sur la période comprise entre la date de début de l’activité et le 29 février 2020.
La perte est estimée au regard des droits d'auteurs hors TVA et avant le prélèvement des cotisations de sécurité sociale.
Les auteurs et autrices ayant débuté leur activité après le 1er février 2020 peuvent également prétendre à une aide.
L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires s'effectue alors, pour ces auteurs et autrices, par rapport aux revenus enregistrés en février ou mars 2020 et ramenés sur un mois.

Sont en revanche exclues du dispositif les personnes par ailleurs titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 euros sur la période. Pour les personnes qui ont reçu des pensions ou indemnités inférieures à 1 500 €, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues.

Sont en revanche exclues du dispositif les personnes par ailleurs titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 euros sur la période (800 euros jusqu'au mois de mars inclus, y compris au titre d’un arrêt de travail garde d’enfants). Pour les personnes qui ont reçu des pensions ou indemnités inférieures à 1 500 €, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues. 


VOLET 2

Depuis le 20 juin, un décret permet aux artistes-auteurs de bénéficier d’une aide complémentaire au titre du « volet 2 » du fonds, jusque-là réservé aux entreprises employant au moins un salarié. Cette aide, administrée par les Régions, ne peut bénéficier qu’aux seuls artistes-auteurs qui utilisent un local de travail hors de leur domicile, et qui ont bénéficié d’une aide au titre du volet 1. Chaque candidat doit alors prouver l’existence d’un solde négatif entre son « actif disponible » (celui qui permet immédiatement de payer ; ex. : disponibilités en banque) et ses « charges fixes » (charges récurrentes liées à l’exercice d’une activité ; ex. : loyers, assurances, etc.). Une notice explicative du gouvernement est disponible en suivant ce lien.
La demande doit être effectuée auprès des services de la Région du domicile de l’auteur ou l'autrice. 

Quand effectuer la demande ?

Les demandes d’aide au titre du volet 1, pour le mois de juin 2020 doivent être effectuées avant le 31 août et pour le mois de juillet avant le 30 septembre 2020.
Les demandes au titre du volet 2 sont instruites par les Régions (ex. pour la région Île de France) et doivent être effectuées au plus tard le 15 octobre 2020 (l'aide ne peut être demandée qu’une seule fois).

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide versée au titre du volet 1 peut s’élever à 1 500 € maximum. Il s’agit d’une aide différentielle calculée au regard de la perte de revenu.  L’aide versée au titre du volet 2, complémentaire, est comprise entre 2 000 et 10 000 €.


 




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