Fiches juridiques

L'exercice du droit d'auteur n'est pas toujours facile... c'est pourquoi notre service juridique a élaboré un guide pratique sous forme de fiches concrètes et aussi simples que possible, consacré aux droits des auteurs et des autrices.


Guide du droit d'auteur - 2017

Ce guide, à jour des textes en vigueur en 2017, traite des questions juridiques soulevées en droit de la propriété intellectuelle. Il est édité par le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les droits patrimoniaux et le droit moral

Les conditions de protection

La protection par le droit d’auteur ne dépend pas d’un dépôt mais des conditions de forme de l'oeuvre et de son originalité.

Quid de la protection d’une œuvre ?

Dès lors que les conditions de forme et d’originalité sont remplies, la protection d'une oeuvre est automatique. Mais en quoi consiste t-elle ? Contrairement aux idées reçues, aucun tampon d’aucune administration n’est nécessaire (ce qui n’est pas le cas des inventions qui dépendent de l’Inpi pour être protégées par un brevet). 

Le droit de présentation publique

Qu'est-ce que le droit de présentation publique et qui est propriétaire des originaux ? 

Le droit de suite

Il s'agit d'un droit d’auteur sur les ventes d’œuvres originales d’art graphique ou plastique. Quelles sont les ventes d’œuvres assujetties ? Quel est son montant ? Qui doit le payer ? Comment le percevoir ?

Durée des droits patrimoniaux et domaine public

Les droits d’exploitation d'une œuvre sont limités dans le temps. Au-delà d’une certaine période, l’œuvre rejoint le domaine public et son utilisation devient libre pour tout un chacun (sous réserve du droit moral, inaliénable). 

Le droit moral

Dès la création d’une œuvre et parallèlement aux droits patrimoniaux, son auteurice, puis ses ayants droit, sont titulaires d'un « droit moral » qui est inaliénable. Ce droit comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit au retrait ou repentir.


Les droits collectifs

La loi réserve aux ayants droit la faculté d’autoriser ou d'interdire l’utilisation de leurs œuvres, cependant quelques exceptions légales sont prévues pour permettre une utilisation sans autorisation préalable.

Le droit de reprographie

Le droit de reproduction par reprographie s'applique à toutes les œuvres protégées et bénéficie tant aux maisons d'édition ou entreprise de presse qu'aux auteurices. 

La copie privée

La copie des œuvres provenant d’une source licite par des particuliers pour leur seul usage privé (dite « exception de copie privée ») donne droit à une rémunération versée en complément de différentes exploitations. Une partie des sommes ainsi perçues finance également des actions culturelles. 

Le droit de prêt en bibliothèque

L'auteurice ou une maison d'édition ne peuvent s'opposer au prêt d'un ouvrage par une bibliothèque mais un principe de rémunération a été mis en place pour compenser le préjudice financier. Qui le paye ? Qui le perçoit ? Qui en bénéficie ?...


Les procédures

Obtenez vos droits avec l'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, avec des formalités réduites, qui permet à un ou une auteurice de contraindre son débiteur (société de production, maison d'édition...) à lui payer ce qu’il lui doit. Quand utiliser cette procédure ? À quel juge adresser la demande ? Comment la formuler ? Quel est le coût ?...

Obtenez vos droits avec la déclaration de créances

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les auteurices qui ont des créances auprès d’une société de production ou maison d'édition qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Comment prétendre au versement des sommes dues ?Quelles sont les créances concernées ? Quels sont les délais ?...

Réglez un conflit avec une société de production grâce à l'Amapa

L’Amapa est l'Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel. Composée de plusieurs organisations représentatives du secteur audiovisuel (dont la Scam), elle a pour objet de faciliter le règlement des différends et litiges d’ordre individuel entre les auteurices et les sociétés de production (à l’exception de ceux relevant du droit du travail : licenciement, paiement des salaires…). 

Faites valoir vos droits grâce à l'aide juridictionnelle

Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vous pensez ne pas en avoir les moyens financiers, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle : l’État prend alors en charge tout ou partie des frais (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier, frais d’expertise…). Son montant est fonction de vos revenus et sera versé aux professionnels de justice qui vous assisteront. Devant quelle juridiction est-elle utilisable ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions de ressources ?... 


Mais aussi...

Obtenez vos droits avec la reddition des comptes (audiovisuel)

Lorsqu’une société de production audiovisuelle signe un contrat avec l'auteurice d'une oeuvre, elle s’engage à lui communiquer les recettes d’exploitation de son œuvre une fois par an. Quel est le principe dans le secteur de la production ? Quelle lettre-type rédiger pour formuler une demande ?...

Obtenez vos droits avec la reddition des comptes (écrit)

L’obligation d'une maison d'édition de « rendre compte » à l’auteurice constitue une des obligations essentielles mise à sa charge en contrepartie de la cession par l’auteurice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre. Quel sont les modalités de la reddition des comptes dans le domaine de l’Écrit ?

Vos œuvres et le dépôt légal

Toute maison d'édition, société de production, de distribution, d'importation, d'imprimerie à l'obligation de déposer chaque document édité, imprimé, produit, distribué ou importé à l’un des organismes dépositaires du dépôt légal : la Bibliothèque nationale de France (BnF), l’Institut national de l’audiovisuel (Ina), le Centre national du cinéma et de l’image animé (CNC), les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre de la Culture. Pourquoi déposer ? Quelles sont les modalités ?...

Vos œuvres sont-elles bien conservées ? 

Déposer, conserver, numériser, stocker ses œuvres audiovisuelles peut être un casse-tête. Comment s’assurer techniquement de la pérennité de ses œuvres et de leur entretien par les sociétés de production ?

Le droit à l'image

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, les juges ayant été conduits à mettre en balance diverses libertés fondamentales pour résoudre des litiges relatifs à l’image (liberté d’expression, liberté de communication, droit de propriété, respect de la vie privée…). Quels sont les principe et exceptions du droit à l’image des personnes... et des biens ?

L'exception de courte citation

Certaines exceptions légales aux droits de reproduction et de représentation permettent l’utilisation d’une oeuvre sans autorisation de son ayant droit dans des cas énumérés par la loi. Parmi ces exceptions figure la courte citation. Quelles sont les conditions de la licéité de la courte citation ? 

L'illustration musicale

Il est courant d’entendre parler de « droits musicaux » dès qu’il s’agit d’insérer une musique dans une œuvre audiovisuelle mais que recouvre cette expression ? Quid du droit d’auteur ? Du droit du producteur de phonogrammes ? Du droit des artistes-interprètes ?

La charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles de la Scam

Cette charte a pour but d’encadrer et de promouvoir les bonnes pratiques dans le documentaire et le magazine. Quel est son champ d’application ?Quelles sont les règles préconisées en matière de production et d'exploitation des œuvres ? Précisions terminologiques. Quels sont les recours possibles ? Comment faire appliquer la charte ?