Peut-on moduler les prélèvements ?
Le montant du prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, arrivée d’un enfant mineur au sein du foyer fiscal, divorce…). vous devez en informer l’administration fiscale afin que ces modifications soient prises en compte en cours d’année.
Une modulation du prélèvement est également possible en cas de variation à la hausse ou à la baisse des revenus. Attention toutefois, les acomptes réglés en année N-1 correspondant à l’impôt prévisionnel dû au titre de l'année N-1, la modulation à la baisse suppose que vous soyez en mesure d’estimer les revenus à percevoir en année N-1.
La demande de modulation doit être effectuée au plus tard le 23 du mois pour être applicable le mois suivant.
En cas de modulation excessive à la baisse - montant du prélèvement estimé inférieur de plus de 10 % au prélèvement dû au titre de l’année en cours -, il y a un risque de pénalité qui sera calculé l’année suivante avec l’avis d’imposition. Il convient toutefois de souligner que si le contribuable peut justifier que l’estimation erronée de ses revenus a été réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date, la sanction ne s’applique pas. Cette clause de bonne foi est particulièrement adaptée aux revenus en droits d’auteur qui sont par nature irréguliers et imprévisibles (article 1729 G, III du code général des impôts).
Comment est calculé le taux d’imposition ?
Le taux propre au foyer fiscal est déterminé par les services fiscaux :
- de janvier à août de l'année N-1 d’après les revenus N-3.
- de septembre de l'année N-1 à août de l'année N d’après les revenus N-2.
Pour les acomptes afférents aux droits d’auteur, un couple soumis à l’imposition commune peut opter, à tout moment, pour un taux individualisé qui tient compte du niveau de revenu de chaque conjoint, conjointe ou partenaire.
L’option pour le taux non personnalisé ou taux dit « neutre » ne vise que les traitements et salaires afin d’assurer la confidentialité des revenus auprès de l'employeur.
L’article 100 bis est-il pris en compte ?
Le calcul tiendra compte de ce régime vous avez opté pour l’application de l’article 100 bis du Code général des impôts qui permet de lisser l’assiette imposable des droits d’auteur sur le revenu des trois ou cinq dernières années.
La déclaration de revenus est-elle maintenue ?
Vous devrez continuer à établir une déclaration annuelle de vos revenus en année N au titre des revenus N-1.
Rappel : si vos droits d’auteur sont déclarés selon le régime des traitements et salaires, il est nécessaire de remplir la nouvelle case 1GF, distincte de la ligne « traitements et salaires » afin d’identifier séparément les droits d’auteur. À défaut, l’administration fiscale ne pourra pas calculer des acomptes sur les droits d’auteur et l'impôt sera calculé et payé l’année suivante, après la déclaration de revenus.
Chaque année, la déclaration s’effectue en avril-juin.
Non résidents : la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous êtes assujetti, en France, à une retenue à la source sur les droits d'auteur de source française perçus. Cette retenue à la source est de 26,5% en 2021.
Cette retenue à la source, réglée à l'État français, ne vous dégage pas de déclarer ces revenus dans votre pays de rattachement fiscal.
Certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France qui prévoient l’application d’une retenue à la source à un taux réduit effectuée sur le montant brut des droits d'auteur (c’est-à-dire avant déduction des cotisations sociales : Urssaf, CFP, CSG déductible et CRDS). Certaines conventions prévoient même une exonération totale de la retenue à la source en France.
Pour bénéficier de l’avantages conventionnel et donc d'une réduction ou d'une exonération de la retenue à la source en France, vous devez en début d’année, justifier de votre qualité de non-résident fiscal de France en fournissant à la Scam les formulaires 5000 et 5003, délivrés et visés par l'administration fiscale de votre pays de rattachement. Ces formulaires doivent être renouvelés tous les ans (année civile).
Dans le cas, assez rare en pratique, où la convention fiscale ne prévoit pas l’utilisation de ces formulaires, vous pourrez justifier par tout moyen de votre qualité de résident fiscal.