Les auteurs et autrices qui préfèrent gérer eux-mêmes la TVA peuvent renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s'appliquera pour une période de cinq ans.
Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d'exercice de leur profession.
Les auteurs et autrices doivent ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l'envoi avec AR, à leur société d'auteurs (ou leur éditeur, ou leur producteur) dont ils perçoivent les droits d'auteur.
Après chaque répartition, l'auteur ou l'autrice reçoit son relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue CFCP) accompagné du chèque de règlement.
En retour, il ou elle adressera à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à lui régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.
A réception de la facture, la Scam adresse à l'auteur ou l’autrice un chèque équivalent au montant de la TVA. Ces derniers devront régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation engage les auteurs et autrices pour l'année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, ils ou elles veulent revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc.) seront les mêmes.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d'auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Les auteurs et autrices peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.