Si vous préférez gérer vous-mêmes la TVA, vous pouvez renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s'appliquera pour une période de cinq ans.
Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d'exercice de votre profession.
Vous devez ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l'envoi avec AR, à votre société d'auteurs (ou la maison d'édition ou la société de production avec laquelle vous êtes sous contrat) qui perçoivent les droits d'auteur.
Après chaque répartition, vous recevrez votre relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue CFCP) accompagné du chèque de règlement.
En retour, vous adresserez à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à vous régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.
A réception de la facture, la Scam vous adressera un chèque équivalent au montant de la TVA. Vous devrez régler cette taxe au Trésor Public.
Attention : cette renonciation vous engage pour l'année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, vous voulez revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc.) seront les mêmes.
Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d'auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.