La demande d'adhésion

En signant la demande d'adhésion, l'auteur fait apport de ses droits à la Scam, il accepte ses statuts et son règlement général. C'est le document fondateur de la société, celui qui permet à la Scam de négocier les droits de ses membres avec les diffuseurs.



adhérer à la scam

L'auteur peut solliciter son adhésion à l'occasion de la diffusion de l'une de ses œuvres (relevant du répertoire de la Scam), en remplissant et signant un document appelé "demande d'adhésion". La demande d'adhésion est examinée par les services de la Scam qui vérifient que les conditions d'adhésion sont remplies et la transmet au conseil d'administration. Aucune demande d'adhésion n'est présentées au conseil d'administration pour décision si le dossier est incomplet.
Dès lors que le conseil d'administration a validé cette demande, l'auteur devient membre de la Scam. Il s'engage à respecter les statuts et le règlement général de la Scam, joints à la demande d'adhésion. En cas d’acceptation de l’adhésion, le montant de la part sociale de l’auteur (7,62 euros) est imputé sur le premier versement de vos droits.

Avant de commencer les démarches, il est impératif de se reporter au document Adhésion et déclaration des œuvres.

La Scam recommande aux auteurs un apport global des droits sur leurs œuvres, existantes et à venir, dans toute la mesure des droits gérés par la société. Mais ils sont libres d’opter pour une intervention plus limitée de la Scam et de fractionner leur apport en excluant tel type d’œuvres, mode d’exploitation ou territoire, seulement toutefois dans la mesure des combinaisons permises par les statuts. Il est toujours possible de modifier ultérieurement les apports, en plus ou en moins, dans le cadre des mêmes combinaisons d’apport.