Les actes d'adhésion

En signant l'acte d'adhésion, l'auteur fait apport de ses droits à la Scam, il accepte ses statuts et son règlement général. C'est le document fondateur de la société, celui qui permet à la Scam de négocier les droits de ses membres avec les diffuseurs.

L'acte d'apports complémentaires concerne les œuvres textuelles. En le signant, l'auteur donne à la Scam la gestion des droits relatifs à la reprographie, la copie privée, le prêt public en bibliothèque et les usages pédagogiques. Il complète l'acte d’adhésion à la Scam.

adhérer à la scam

L'auteur peut solliciter son adhésion à l'occasion de la diffusion de l'une de ses œuvres (relevant du répertoire de la Scam), en remplissant et signant un document appelé "acte d'adhésion". La demande d'adhésion est examinée par les services de la Scam qui vérifient les contrats de production et/ou d'édition de l'auteur et transmise au conseil d'administration. Dès lors que le conseil d'administration a validé cette demande, l'auteur devient membre de la Scam et fait apport des droits de représentation et de reproduction mécanique de toutes les œuvres relevant du répertoire. Il s'engage aussi à respecter les statuts et le règlement général de la Scam, joints à l'acte d'adhésion. Le montant du droit d'entrée est de 7,62 € et est imputé sur le premier versement de droits.