Covid-19 : Le fonds national de solidarité

Le vendredi 17 avril 2020


Guide pratique des conditions d’accès pour les artistes-auteurs. 

(article publié le 17 avril, dernière mise à jour le 28 mai)

Action Professionnelle, Communiqué, Actu2


Qui peut en bénéficier ?

Les artistes-auteurs étaient déjà expressément concernés par ce fonds mais les critères d’éligibilité demeuraient inadaptés aux spécificités de leurs revenus. Le décret du 17 avril prévoit maintenant la prise en compte d’une rémunération moyenne 2019 pour les demandes d’aide qui seront faites au titre du mois d’avril et des mois suivants selon la prolongation du dispositif. 

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires peuvent déposer leur demande au titre du mois de mars via ce formulaire. Un déblocage technique persiste pour les mois d'avril et mai mais il devrait être prochainement résolu. Les demandes pour le mois de mars doivent être formulées avant le 15 juin. 

Les auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) doivent toujours formuler leur demander via leur espace personnel sur impots.gouv.fr en accédant au formulaire dédié sur leur messagerie privée (rubrique Ecrire > menu déroulant : je sollicite le fonds Covid-19).

Ce fonds concerne les auteurs et autrices ayant perçu un bénéfice – ou une rémunération en droit d’auteur - annuel imposable inférieur à 60.000 euros au titre de 2019 :
- Pour le mois de mars, les auteurs ayant subi une perte supérieure à 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
- Pour les mois d’avril et mai, celles et ceux ayant subi une perte supérieure à 50 % au mois d’avril ou mai 2020, soit par rapport à avril ou mai 2019 ; soit par rapport au revenu mensuel moyen de l'année 2019 ou soit, pour les artistes-auteurs qui ont débuté leur activité après le 1er avril  ou le 1er mai 2019, par rapport au revenu mensuel moyen sur la période comprise entre la date de début de l’activité et le 29 février 2020. Les auteurs et autrices ayant débuté leur activité après le 1er février 2020 peuvent également prétendre à une aide au titre des mois d’avril et mai. L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 peut désormais être effectuée, pour ces auteurs et autrices, par rapport aux revenus enregistrés en février 2020 et ramenés sur un mois.

Sont en revanche exclues
du dispositif les personnes par ailleurs titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1 500 euros sur la période (800 euros jusqu'au mois de mars inclus, y compris au titre d’un arrêt de travail garde d’enfants). Pour les personnes qui ont reçu des pensions ou indemnités inférieures à 1 500 €, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues.

Quand effectuer la demande ?

Les demandes d’aide pour les mois de mars et avril doivent être effectuées avant le 15 juin, celles pour le mois de mai, avant le 30 juin 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) peut s’élever à 1500 € maximum. Il s’agit d’une aide différentielle calculée au regard de la perte de revenu. 





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