L’Urssaf, nouvel interlocuteur : décryptage de la réforme

Publié le lundi 6 janvier 2020


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Début décembre nous vous annoncions le basculement complet de la collecte des cotisations sociales vers l’Urssaf Limousin. Depuis, nombre d’auteurs et autrices possédant un numéro SIRET ont reçu un courrier de l’Urssaf avec un échéancier de cotisations provisionnelles dont la date limite de paiement a été repoussée au 29 février pour le premier trimestre. Cet échéancier de cotisation ne concerne que les auteurs et les autrices qui déclarent des revenus artistiques aux impôts en bénéfices non commerciaux.

Action Professionnelle, Communiqué, Action sociale et fiscale, Actu2


Pour accompagner les artistes-auteurs dans ce changement, l'Acoss, organisme qui chapeaute les Urssaf, a publié le 13 janvier un communiqué de presse et une Foire aux questions (FAQ).

1- Concrètement comment cela se traduit-il ?

Suivant la façon dont l'auteur ou l'autrice déclare ses revenus aux impôts - traitements et salaires ou Bénéfices non commerciaux (BNC) -, ses démarches vis-à-vis de l’Urssaf ne sont pas les mêmes. 

Pour rappel, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers (organismes de gestion collective – producteurs, éditeurs), les droits d’auteur sont imposés selon les modalités des traitements et salaires. Pour déclarer ces revenus en BNC, l’artiste-auteur doit effectuer une option auprès des impôts (valable trois ans et à renouveler ensuite). S’il souhaite être dispensé du précompte des cotisations sociales, il lui faudra en outre fournir à l’organisme qui lui verse des droits un justificatif appelé « certificat d’immatriculation ». Ce certificat est envoyé par l’Urssaf aux auteurs et autrices ayant fait la démarche d’obtenir un numéro Siret (voir plus bas).

Attention : si vous n’avez pas reçu de courrier contenant votre code de connexion à votre espace Urssaf à la date prévue :
  • Fin décembre pour les auteurs déclarant leurs revenus en tout ou partie en BNC
  • Mars/avril 2020 pour les auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires
Faites la demande à l’Urssaf (formulaire de demande disponible sur le portail www.artistes-auteurs.urssaf.fr), cliquer sur « créer votre espace ».


2 - Revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires

Pour celles et ceux qui déclarent fiscalement leurs droits d’auteur en traitements et salaires, les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) par les organismes français qui leur versent des droits - la Scam, les producteurs, les éditeurs – puis reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent les droits à la retraite de l’auteur ou autrice dès lors que son numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes.

À la fin du premier trimestre 2020, les auteurs et autrices devraient recevoir un courrier contenant un code d’activation à leur espace personnel Urssaf (à conserver précieusement). Comme précédemment, il faudra effectuer une déclaration de revenus au printemps 2020, mais cette fois auprès de l’Urssaf et non de l’Agessa-MDA. 
Pour plus de détails, voir le flash info de l’Urssaf

Les droits d’auteurs versés par un organisme étranger devront être déclarés par l’auteur à l’Urssaf au printemps 2020.

Bon à savoir : si vous déclarez vos revenus en traitements et salaires et que vous avez néanmoins déjà reçu deux courriers de l’Urssaf courant décembre, vous n’êtes pas concernés puisque vous êtes précomptés.
Il se trouve que l’Urssaf a adressé ce courrier à tous les auteurs et autrices disposant d’un numéro Siret afférent à leur activité d’auteur, partant du principe que ces derniers avaient nécessairement opté pour la déclaration de revenus en BNC.
Si vous êtes dans cette situation, l’Urssaf vous recommande de lui signaler votre situation pour ne plus avoir à payer des cotisations provisionnelles en plus de celles qui vous ont été précomptées.
Vous pouvez procéder ainsi :
  • créer votre espace en ligne grâce à vos codes d’activation ;
  • lui indiquer par message, au sein de votre espace personnel, que vous déclarez « 0 » revenu en BNC pour ne pas recevoir d’appel de cotisation. 
Vous pouvez également contacter l’Urssaf :
  • via l’adresse mail : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
  • par courrier : Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93 517 Montreuil Cedex
  • par téléphone : 0 806 804 208 (appel non surtaxé)

3 - Revenus déclarés fiscalement en BNC

Pour celles et ceux qui déclarent leurs revenus d’auteurs en BNC, les cotisations sociales dues sur les droits d’auteurs déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées directement à l’Urssaf (et non plus à l’Agessa ou à la MDA).

Les auteurs et autrices disposant d’un numéro Siret artistes-auteurs (voir plus bas) ont reçu courant décembre deux courriers :

  • L’un pour l’activation de leur espace personnel en ligne sur le site de l’Urssaf www.artistes-auteurs.urssaf.fr et la remise de leur certificat d’immatriculation (document permettant d’être dispensé du précompte des cotisations sociales en 2020 et 2021 et qui doit être remis en début d’année à la Scam, aux producteurs et éditeurs si vous souhaitez que vos cotisations ne soient pas précomptées).
  • L’autre présentant un échéancier d’appel des cotisations pour 2020.

Si vous êtes dans cette situation, l’Urssaf vous invite à créer sans tarder votre espace en ligne qui se présente ainsi. 

Cet espace vous permettra de suivre vos échéanciers de cotisations, de moduler le cas échéant les acomptes provisionnels proposés par l’Urssaf, de régler vos cotisations en ligne et, en avril 2020, de déclarer vos revenus 2019.

    Échéances Date limite de paiement
    1er trimestre 29 février (au lieu du 15 janvier)
    2trimestre 15 avril
    Déclaration annuelle des revenus 2019 Fin avril/mai 2020
    3trimestre 15 juillet
    4e trimestre 15 octobre

    À noter que l’échéance du 15 janvier est décalée au 29 février, pour laisser le temps aux auteurs de réaliser une demande de modulation de leur cotisation s’ils le souhaitent.

    À quoi correspond votre échéancier de cotisation ? Comment est-il calculé ? Quel montant devez-vous régler et à quelle échéance ?

    « A titre exceptionnel, dans le cadre de la transition », indique l’Urssaf dans son communiqué, les cotisations des deux premiers trimestres 2020 ont été calculées sur une assiette forfaitaire de 150 h SMIC, soit 1 504,50 € par trimestre. Il s’agit de cotisations provisionnelles au titre des revenus à percevoir en 2020, le montant des cotisations définitives sera donc connu suite à la déclaration des revenus 2020, en 2021.
    Pourquoi ce montant ? Parce qu’il correspond à l’assiette de revenus permettant de valider un trimestre de cotisation à la retraite (soit 6 018 €/an pour 4 trimestres).
    Ainsi, pour un assiette annuelle forfaitaire de 6 018 €, les cotisations s’élèvent à 975 €/an, soit 6 018 € x 16,2% (taux de cotisation global, voir tableau plus bas), divisés en 3 appels de cotisations à 245 € et le 4ème à 240 €.

    Si le montant de ces acomptes provisionnels vous paraît trop élevé (ou trop bas) par rapport aux revenus que vous escomptez en 2020, vous pouvez demander une modulation à la baisse (ou à la hausse), celle-ci sera acceptée de plein droit par l’Urssaf. Cette modulation peut vous conduire à supprimer des appels de cotisations provisionnelles si vous anticipez des revenus nuls ou déficitaires. Si vous vous trompez, aucune sanction n’est encourue. Mais si vous percevez des revenus supérieurs à ceux estimés, vous devrez régler, en 2021, (après la déclaration de revenus au printemps 2021) les régularisations afférentes à vos revenus 2020, en sus des appels de cotisations 2021.

    Si vous ne demandez pas de modulation, vos acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres 2020 seront ajustés par l’Urssaf au regard de vos revenus 2019 (déclarés en avril/mai 2020).

    Comment demander une modulation ?
    Vous pouvez le faire directement via votre messagerie Urssaf sur votre espace personnel, par téléphone au 0806 804 208 (numéro non sur-taxé) ou par courrier à l’adresse Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs-TSA 70009-93 517 Montreuil cedex.

    Exemple d’échéancier
    : un auteur déclare ses revenus 2020 en micro-BNC (option réalisée au printemps 2019 pour 3 ans lors de sa déclaration d’impôts). En 2019, il a réalisé un bénéfice de 10 000 € en droits d’auteur et il n’est pas en capacité d’estimer le montant de ses droits d’auteur pour 2020. Pour 2019, son assiette sociale aurait été de 7 590 € (10 000€- 34% +15%). Soit des cotisations sociales de 1 230 € (307,50 € par trimestre).
    S’il ne procède à aucune modulation, ses cotisations seront appelées ainsi par l’Urssaf :

       Échéances Date limite de paiement  Montants des cotisations provisionnelles 2020 (modulation possible)1
       1er trimestre  29 février (au lieu du 15 janvier)  245 € (assiette forfaitaire 150h Smic)
       2e trimestre  15 avril  245 € (assiette forfaitaire 150h Smic)
       Déclaration annuelle des revenus 2019  Fin avril/mai 2020  Appels de cotisations ajustés pour les 3e et 4e trimestres
       3e trimestre  15 juillet  307,50 € (base revenus 2019)
       4e trimestre  15 octobre  307,50 € (base revenus 2019)
      (1) À l’issue de la déclaration de revenus 2020 (en avril 2021) les cotisations au titre de cette année seront régularisées et définitivement appelées

    Bon à savoir : pour celles et ceux qui déclarent des droits d’auteur en BNC mais qui ne disposent pas de numéro Siret, l’Urssaf n’a pas adressé de courrier en décembre, considérant que seuls les auteurs et autrices disposant d’un Siret ont opté pour une déclaration fiscale BNC.

    Si vous êtes dans cette situation, il est recommandé : 
    -de contacter directement l’Urssaf Limousin artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou 0806 804 208 (prix d’un appel local).
    -de créer un numéro Siret pour votre activité d’auteur sans tarder (voir encadré ci-après)


    Le numéro Siret est-il obligatoire ?

    Le numéro siret est requis par l’Urssaf pour les auteurs et autrices déclarants fiscalement leurs revenus en BNC.
    Cette déclaration doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf (en ligne via le site www.cfe.urssaf.fr).
    Attention, si vous déclarez vos revenus en BNC depuis plusieurs années, ou souhaitez prendre cette option au titre des revenus 2019, indiquez comme date de début d’activité a minima le 1er janvier 2019.
    L'Urssaf vous remettra un certificat administratif. Vous pourrez ensuite transmettre une copie à la Scam, à vos producteurs ou éditeurs afin qu’ils ne précomptent pas vos cotisations sociales et qu’ils ne s’acquittent que du 1,1% de contribution dont ils sont redevables.
    Les auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ne sont pas concernés par cette obligation.


    4 - Les assiettes et taux de cotisations pour 2020 

    Cotisations ou contributions sociales

    Revenus déclarés en traitements et salaires

    Revenus déclarés en BNC(1)

    Taux

    Sécurité sociale

    Vieillesse non plafonnée

    100 % des revenus

    Bénéfice + 15%

    0,40%

    Prise en charge par l’Etat(2)

    100 % des revenus

    Bénéfice + 15%

    -0,40%

    Sécurité sociale

    Vieille plafonnée

    100 % des revenus

    Bénéfice + 15%

    6,90%

    Prise en charge par l’Etat(2)

    100 % des revenus

    Bénéfice + 15%

    -0,75

    CSG (compensation sociale généralisée)

    98,25 % des revenus

    Bénéfice + 15%

    9,20%

    CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

    98,25% des revenus

    Bénéfice + 15%

    0,50

    CFP (contribution à la formation professionnelle continue)

    100% des revenus

    Bénéfice + 15%

    0,35%

    Total

     

     

    16,2%(3)

    (1) Pour les revenus déclarés en micro-BNC, l’assiette sociale est égale au total des recettes – 34% d’abattement forfaitaire + 15%.
    (2) Cette prise en charge correspond à la compensation pérenne de la CSG sur les droits d’auteur. Ces taux s’entendent dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2020.
    (3) Le taux de cotisation global est de 16,03% pour les revenus déclarés en traitements et salaires, dès lors que la rémunération de l’auteur est inférieure ou égale à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 164 544 €.




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