Directive droit d’auteur : L’Europe a rendez-vous avec son avenir
#EuropeForCreators
Le 12 septembre dernier, le Parlement a adopté un projet de directive européenne sur le droit d’auteur jugé favorable au secteur de la création. Rien n’est joué pour autant ! En effet, le projet est maintenant dans la phase dite des « trilogues » entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil de l’Union, Parlement). Chacune a adopté une version, pas toujours identique, de la directive. Cette phase consiste à mettre les trois institutions d’accord sur un texte commun qui sera soumis à une nouvelle validation en leur sein. Un vote du Parlement est espéré avant les élections européennes de mai prochain. Il est donc essentiel que ce compromis soit rapidement trouvé.
Trois articles sont fondamentaux pour le monde de la création :
- L’article 11. Il instaurera un « droit voisin » pour les éditeurs de presse. Il est juste et légitime que les plateformes et autres agrégateurs de contenus, qui se nourrissent des articles de presse, partagent avec les éditeurs et avec les journalistes la valeur qu’ils ont capté. Le marché publicitaire de la presse s’est en effet effondré de 54 % en neuf ans. Cette hémorragie est dommageable non seulement aux médias concernés mais aussi à la pluralité de l’information.
- L’article 13. Il conduira les plateformes à rémunérer les créateurs et créatrices des œuvres qui circulent sur leurs espaces, en concluant des accords avec leurs sociétés d’auteurs. Il imposera aussi plus de transparence à ces plateformes notamment sur les conditions de démonétisation souvent opaques et les obligera à mettre en place des mécanismes de recours en cas de retraits abusifs de contenus.
En savoir plus : https://www.article13.info - L’article « pré-14 ». Il consacrera un droit à une rémunération juste et proportionnelle pour l’ensemble des auteurs et autrices européennes ainsi que pour les artistes-interprètes. Cet article est fondamental en particulier dans l’audiovisuel. Si en France, ils bénéficient déjà d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation de leurs œuvres, en particulier de la part de leurs sociétés d’auteurs, ce n’est pas le cas dans la majorité des autres pays de l’Union (Allemagne, Grande-Bretagne…).
Cette directive constitue un « new deal » pour le droit d’auteur à l’ère du numérique. Elle redistribue les cartes du partage de la valeur aujourd’hui en grande partie absorbée par les géants du net. Elle permet, d’une part, d’aller chercher la valeur là où elle est accaparée et, d’autre part, d’imposer son partage avec les créateurs et créatrices. En Europe, selon une étude 2016 de Roland berger, la contribution directe des biens culturels représente 23 % de la valeur économique des intermédiaires de l’Internet dont 43 % pour Facebook.
La Scam appelle de ses vœux l’adoption d’une directive ambitieuse à la hauteur de ces enjeux, pour que la valeur des œuvres disponibles sur les plateformes soit enfin partagée avec celles et ceux qui les imaginent et les créent.
Copyright directive: Europe at a historical landmark
On last September 12, the European Parliament adopted a draft copyright directive seen as favourable for creation. However it must not be taken for granted ! Actually, the bill is now in an ongoing trialogue process between the three EU institutions (Commission, Council and Parliament). Each of them has adopted a version, not always identical, of the directive. This phase aims at bringing together the three institutions for a mutual text that will then be submitted to a vote within each of them. A vote in the Parliament is expected ahead of next May’s elections. It is therefore essential to find a compromise quickly.
Three articles are paramount for the creation sector :
- article 11 will set up a « neighbouring right » for press publishers. It is fair and legitimate that platforms and content aggregators, which feed with press articles, share with publishers and journalists the value they capture. The advertising market actually plummeted by 54% in 9 years. This haemorrage is not only harmful for the media concerned but also for the plurality of information.
- article 13 will lead platforms to remunerate creators for the works they circulate, by concluding agreements wit their authors’ societies. It will thus impose more transparency to these platforms including over the conditions of demonetization often unclear and will make them set up complaints handling procedures in case of abusive removals.
More information : https://www.article13.org
- article « minus 14 ». It will enshrine a right to fair and proportionate remuneration for all European authors as well as for perfomers. This article is paramount in particular in the audiovisual sector. Although in France they already benefit from a remuneration proportional to the exploitation revenues, in particular thanks to their authors’ societies, it is not a reality in most EU countries (Germany, United Kingdom…).
This directive constitutes a new deal for copyright in the digital era. It will bring new value sharing whilst the value is today absorbed by tech giants. Firstly, the directive will enable to catch the value where it is, and secondly to share it with creators. In Europe, according to a suvey carried by Roland Berger in 2016, the direct contribution of cultural goods in Europe amounts to 23% of the economic value of internet intermediaries, 43% of which is represented by Facebook.
La Scam is calling for the adoption of an ambitious directive able to better share the value of the works available on platforms with those who imagine and create them.
More information : #EuropeForCreators
Directive européenne : ce que Google ne vous dit pas.
EN SAVOIR PLUS
– 12 septembre 2018 : « Directive droit d’auteur : l’Europe vote pour la création et la démocratie »
– 30 août 2018 : « Appel #EuropeForCreators « Le 12 septembre sauvons l’Europe de la création ! »
– 5 juillet 2018 : « Le Parlement européen tourne le dos à la création »