Plusieurs réformes fiscales et sociales entrent en vigueur au 1er janvier 2019

Le mardi 1 janvier 2019


Action Professionnelle, Communiqué, Actu1, Agenda


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

À compter du 1er janvier 2019, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En tant qu’auteur ou autrice, ces nouvelles modalités de collecte de l’impôt vous concernent. Cette réforme ne modifie pas en revanche le montant de votre impôt.

Selon la nature de vos revenus, le législateur a prévu que le prélèvement prendrait deux formes :
-  au titre de vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage, le prélèvement à la source de l’impôt sera collecté directement, selon le cas, par votre employeur (sociétés de production et d’édition…), votre caisse de retraite ou pôle emploi d'après de taux d'imposition qui leur aura été communiqué par l'administration fiscale. La Contribution Senior versée par la Scam est soumise à ce même régime. Il est à cet égard important que vous communiquiez à la Scam votre numéro de sécurité sociale ;
-   au titre de vos droits d’auteur, le prélèvement à la source sera effectué directement par les services des impôts sur votre compte bancaire, comme pour les revenus des travailleurs indépendants. La Scam n'effectuera pas de prélèvement au titre de l’impôt sur vos droits d’auteur.

Compensation de la CSG

Alerte : pour bénéficier de l’aide financière en 2018, connectez-vous à votre espace Agessa/MDA avant le 31 décembre ! 
Après un an et demi de mobilisation, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est enfin mise en œuvre au profit des auteurs et autrices.
Appelée « mesure de soutien au pouvoir d’achat », elle concerne, en 2018, uniquement les auteurs et les autrices affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis à la MDA (Maison des artistes) qui sont à jour de leurs cotisations. La concertation avec les Ministères de la culture et des Affaires sociales a permis toutefois d’obtenir un rattrapage de cette compensation en 2019 pour les auteurs et autrices assujettis à l’Agessa. 

Cotisations sociales

Le gouvernement a décidé, il y a trois ans, de mettre en place le précompte de la cotisation vieillesse dès le premier euro de droits d’auteur. 
A partir du 1er janvier 2019,  les revenus en droits d’auteur déclarés en traitements et salaires seront obligatoirement précomptés par les sociétés de production et d’édition et par les organismes de gestion collective, au taux de 6,90 %, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La Scam devra donc prélever cette cotisation sur les droits d’auteur qu’elle verse et ce, dès les répartitions 2019. Pour éviter un double paiement des cotisations pour les auteurs et autrices précomptées, les appels de cotisation de l'Agessa en 2019 devraient être prochainement annulés (voir le site de l’Agessa).

Extension des revenus accessoires à tous les auteurs et autrices

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression de la distinction assujettis/affiliés de l'Agessa, permet à toutes les personnes percevant des revenus artistiques en 2019 de déclarer des revenus d’activités dits « accessoires ».


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