Le régime social des auteurs et autrices évolue en profondeur

Publié le lundi 10 décembre 2018


Depuis le 1er janvier 2019, la Scam doit précompter la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée sur les droits d’auteur qu’elle vous verse.

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Actuellement, la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée (6,90 %) est la seule cotisation qui n’est pas précomptée par les sociétés de production et d’édition et les organismes de gestion des droits, si vous déclarez vos droits d’auteur en traitements et salaires.

Cette cotisation est en effet appelée par l’Agessa et la Maison de artistes (MDA ) avec un décalage dans le temps, dès lors que vous dépassez un seuil de revenus en droits d’auteur (fixé à 900 fois le SMIC, soit 8 892 € pour 2018). S’agissant des auteurs et autrices relevant de l’Agessa, ils doivent en outre faire une démarche spontanée d’affiliation auprès de cet organisme pour que cette cotisation - pourtant obligatoire - soit appelée, et bénéficier ainsi du régime de protection sociale des artistes auteurs (retraite, indemnités journalières en cas de maladie, maternité et invalidité).
Il en résulte que nombre d’auteurs et d’autrices n’ont pas cotisé à l’assurance vieillesse sur leurs droits d’auteur et perçoivent une pension de retraite non représentative de ces revenus.

Pour mettre un terme à ces difficultés, le gouvernement avait décidé, il y a trois ans, la mise  en place du précompte de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2019, dès le premier euro de droits d’auteur (loi de financement de la sécurité sociale 2016). Le décret prévoyant ses modalités de mise en œuvre est paru le 21 décembre 2018 et est entré en vigueur le1er janvier 201.

Cette réforme s’accompagne également d’un transfert du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale à l’Urssaf (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). L’Agessa et la MDA, qui assuraient jusqu’ici cette collecte, voient leur rôle considérablement réduit.


Précompte de la cotisation vieillesse : qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2019, les revenus en droits d’auteur déclarés fiscalement en traitements et salaires doivent faire l’objet d’un précompte (prélèvement à la source de la cotisation par l’organisme qui verse la rémunération en droits d’auteur) de la cotisation vieillesse plafonnée au taux de 6,90 %. Toutes les cotisations et contributions sociales sont donc prélevées à la source depuis cette date. Ce taux de 6,90% s’applique au montant brut des droits d’auteur, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019). Le précompte de cette cotisation est désormais obligatoire, même pour celles et ceux qui perçoivent d’autres sources de revenus (salaires, traitements de la fonction publique, pensions de retraite, etc.).

La Scam devra donc précompter cette cotisation sur les droits d’auteur qu’elle verse dès la prochaine répartition du mois de mars 2019, sauf si vous justifiez déclarer vos revenus en BNC.

À ne pas confondre : si les cotisations sociales des revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires sont prélevées à la source, l’impôt sur les droits d’auteur obéit quant à lui aux règles applicables aux travailleurs indépendants.

Pour rappel, cette cotisation de sécurité sociale est déduite de votre revenu imposable.


Dispense pour les BNC : quels justificatifs ?

Vous pouvez être dispensé de ce précompte si vous déclarez fiscalement vos revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) et que vous en justifiez auprès de vos sociétés d’auteurs ou de vos diffuseurs. Pour cela, vous devez leur fournir un document permettant de justifier de votre option fiscale en BNC.

Pour les personnes affiliées à l’Agessa, les dispenses de précompte pour 2019 leur ont été adressées par courrier fin décembre. Pour celles relevant de la MDA, la dispense de précompte est disponible dans leur espace privé MDA.

Attention : si vous ne voulez pas être précomptés, vous devez adresser cette dispense de précompte à vos diffuseurs et aux OGC (organisme de gestion collective) qui vous versent des droits, dont la Scam. A défaut, le précompte de vos cotisations sociales doit être opéré par ces sociétés ou organismes.

Pour celles et ceux qui étaient, en 2018, assujettis et qui déclarent leurs revenus en BNC, un arrêté à paraître doit définir la liste des documents valant dispense de précompte et devant être produit aux mêmes organismes, dont la Scam.

Dès lors que vous aurez adressé ces justificatifs, la cotisation d’assurance vieillesse sera appelée par l’Agessa ou la MDA en 2019, comme les autres cotisations sociales (vieillesse déplafonnée, CSG, CRDS, formation professionnelle). En 2020, elle devrait être appelée par l’Urssaf du fait du transfert de la collecte des cotisations à cet organisme.

Pas de double cotisation en 2019

Pour les droits d'auteur déclarés en traitements et salaires pour lesquels le précompte de la cotisations vieillesse plafonnée entre en vigueur, les appels de cotisation vieillesse 2019 doivent être annulés par l'Agessa et la MDA (voir le site de l’agessa).

Il n’est pas possible en effet de valider que plus de 4 trimestres de cotisation vieillesse au titre d’une même année. La cotisation vieillesse précomptée sur les revenus 2019 permettra désormais de valider des trimestres de retraite, sous réserve d’atteindre certains seuils de revenus (cf plus bas Quels seront vos droits à la protection sociale ?).

C’est pour éviter un double paiement de cotisation pour les mêmes trimestres de retraite que l’Agessa et la MDA ont suspendu les prélèvements automatiques des appels de cotisations programmés en janvier et avril 2019 (sur la base de vos revenus 2017).

Pour des raisons techniques, la suspension du prélèvement concerne aussi les auteurs et autrices qui déclarent leurs revenus en BNC et devraient recevoir en février 2019 un nouvel échéancier.

Sur option, les auteurs devraient toutefois pouvoir cotiser sur ces revenus. Il s'agit de permettre à celles et ceux qui ont perçu des revenus 2017 et 2018 plus élevés qu’en 2019, de cotiser sur une assiette de revenus plus forte. Nous attentons encore des précisions sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette option qui entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2020 pour les auteurs et autrices en traitements et salaires. Un dispositif similaire est prévu pour les auteurs en BNC.


Régularisation du plafond

Cette cotisation vieillesse étant appliquée sur une assiette plafonnée (voir infra), dès que les droits d’auteur que la Scam vous verse atteindront 40 524 € (plafond annuel de la sécurité sociale), celle-ci cessera de précompter cette cotisation sur vos droits. Chaque OGC ou diffuseur doit appliquer cette règle.

  • Si vous percevez d’un même diffuseur (producteur, éditeur...) à la fois des revenus en droits d’auteur et en salaires, ce dernier appliquera le plafonnement de la cotisation vieillesse sur vos revenus en droits d’auteur, si le total de vos revenus artistiques et salariaux dépasse le plafond annuel.
    Exemple : vous percevez en 2019 du même producteur 30 000 € de salaire et 15 000 € de droits d’auteur, soit au total 45 000 €. Ce dernier précomptera la cotisation « vieillesse plafonnée » de 6,90% dans la limite de 40 524 € (soit une cotisation de 2 796,16 €/an).

  • Si vous percevez uniquement des revenus en droits d’auteur mais provenant de plusieurs diffuseurs ou sociétés d’auteurs portant vos revenus d’auteur ou d’autrice au-dessus du plafond, vous serez alors remboursé automatiquement du trop-perçu de cotisations en 2020, une fois validée votre déclaration de revenus artistiques.

    Exemple : vous percevez exclusivement en 2019 des droits d’auteur versés par un producteur et différents organismes de gestion collective :
    - 25 000 € de droits d’auteur d’un producteur
    - 15 000 € de droits d’auteur de la Scam
    - 5 000 € de droits d’auteur d’un autre OGC

    Soit un total de 45 000 €. Le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée aura été réalisé en 2019 sur la totalité de cette somme par chaque société ou organisme. En 2020, lors de votre déclaration annuelle de revenus auprès de l’Urssaf, celle-ci devrait faire apparaître un trop perçu de cotisation sur une assiette de droits d’auteur dépassant le plafond à hauteur de 4 476 € (45 000€-40 524 €) et devra vous rembourser 6,90% de cette somme, soit 308,84 €.

  • En revanche, si vous dépassez le plafond annuel de la sécurité sociale avec les seuls revenus salariaux ou par addition des revenus en droits d’auteur et des revenus salariaux, vous devrez demander le remboursement du trop-perçu en 2020, après validation de votre déclaration de revenus 2019.

    Exemple : vous percevez en 2019 :
    - 25 000 € de salaire d’un producteur
    - 7 500 € de droits d’auteur de ce même producteur
    - 5 000 € de droits d’auteur de la Scam
    - 7 500 € de droits d’auteur d’un autre OGC
    Soit un total de 45 000 €. Le précompte de la cotisation « vieillesse plafonnée » aura été réalisé en 2019 sur la totalité de cette somme par chaque société ou organisme. En 2020, lors de votre déclaration annuelle de revenus auprès de l’Urssaf, vous devrez indiquer vos salaires et demander le remboursement sur une assiette de droits d’auteur dépassant le plafond à hauteur de 4 476 € (45 000€-40 524 €). L’Urssaf devra alors vous rembourser 6,90% de cette somme, soit 308,84 €.
Remarque : si l’addition de vos salaires et droits d’auteur ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale, vos cotisations sociales auront été calculées sur une assiette correcte, vous n’aurez pas de demande de remboursement à effectuer.

Quels seront vos droits à la protection sociale ?

Vos droits à la retraite seront alignés sur le régime salarié. Cela signifie que vous pourrez valider un trimestre de retraite dès 150 h/Smic de revenus (1 504 € en 2019), soit pour 4 trimestres par an, 600 h/Smic (6 018 €). Pour l’appréciation de ces seuils, il sera tenu compte à la fois de vos salaires et de vos droits d’auteur, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Mais pour bénéficier de droits complets à l’assurance maladie-maternité, le seuil de 900 fois le Smic horaire (9 027 €) serait maintenu.

Si vos revenus sont inférieurs à ces seuils, vous pourrez sur cotiser volontairement à hauteur de 900 h/Smic pour maintenir des droits complets à la protection sociale des artistes auteurs.

Déclaration de revenus : auprès de qui ?

Pour les revenus 2018, sans changement, les auteurs et autrices devraient effectuer au printemps 2019 leur déclaration de revenus auprès de l’Agessa/MDA.

Pour les revenus 2019, toute personne percevant des droits d’auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, devra établir une déclaration auprès de l’Urssaf au printemps 2020. En l’absence de déclaration, l’Urssaf procédera à une évaluation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.
Une dérogation est toutefois prévue pour celles et ceux ayant des revenus inférieurs à 150 fois le Smic (1 504,5 € pour 2019) : l’absence de validation de leur déclaration vaudra validation tacite. Attention toutefois, pour les personnes ayant des revenus globaux (salaires et droits d’auteurs) supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, l’absence de validation entraînera l’absence de remboursement du trop-perçu de cotisations.
Pour effectuer les déclarations de revenus 2019 auprès de l’Urssaf, chaque auteur et autrice devra ouvrir un espace privé en fin d’année 2019 sur le site de l’Urssaf.

Cette réforme a également pour effet de supprimer la distinction assujettis/affiliés : le précompte des cotisations sociales entraîne l’affiliation sans démarche particulière. L’Agessa et la MDA verront leurs missions limitées à un rôle d’information sur le régime, de vérification du champ du régime au travers des commissions professionnelles et de gestion des demandes d’action sociale.

Les assiettes et taux de cotisations en 2019

Que les droits d’auteurs soient déclarés en traitement et salaires ou en BNC, les taux de cotisation sont identiques.

Sans changement, l’assiette des cotisations, c’est-à-dire le montant des revenus soumis à cotisation, est différente selon l’option fiscale choisie :
- Pour les traitements et salaires : revenus brut
- Pour les BNC : bénéfice + 15%

Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l'année 2019 (source Agessa)



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