Compensation de la CSG : avant le 31 décembre !

Publié le vendredi 9 novembre 2018


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Après plus d'un an et demi de bataille, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est mise en œuvre au profit des auteurs et autrices.
Quelles sont les démarches à effectuer avant le 31 décembre 2018 ?

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Une mesure de soutien en 2018 et 2019

Vous avez peut-être reçu un courriel d’information de l’Agessa ou de la MDA (Maison des artistes) vous annonçant qu’une aide-financière était mise en œuvre afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018.

Elle concerne les auteurs et les autrices redevables de cotisations à l’Agessa et à la MDA en 2018 et dont le compte est à jour de leurs cotisations sur cette période. Autrement dit, seuls les affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis de la MDA peuvent en bénéficier. 

Le montant de l’aide est de 0,95 % de l’assiette des revenus en droits d’auteur ayant servi de base au calcul des cotisations appelées en 2018. Elle porte donc non pas sur vos revenus 2018, mais sur vos revenus 2017-2016 ayant servi au calcul des cotisations appelées par l’Agessa et la MDA.

Concrètement, si vous êtes éligible à l’aide, connectez-vous à votre espace privé Agessa/MDA, puis accédez à la page consacrée à la « mesure de soutien » via la rubrique : « Mon dossier » (pour les affiliés Agessa) ; ou « Mon compte » (pour les cotisants MDA) et renseignez vos coordonnées bancaires avant le 31 décembre 2018
. Attention, précise le courriel de l’Agessa/MDA, le RIB que vous renseignez doit obligatoirement être à votre nom. Si vous n’avez pas reçu de courriel alors que vous remplissez les conditions pour bénéficier de ce soutien financier, ne tardez pas à vous connecter sur votre compte Agessa ou MDA et à suivre la procédure susmentionnée.

Une dernière campagne d’information des auteurs et autrices devrait être menée par l’Agessa et la MDA en début d’année 2019 afin de couvrir toutes les personnes concernées.

En 2019, la mesure devrait être reconduite avec deux aménagements

- Tous les auteurs et les autrices ayant perçus des revenus artistiques en 2018 seraient concernées.
- L’aide serait calculée à raison de 0,95 % de l’assiette des revenus perçus en 2018. Les auteurs et autrices non identifiées par l’Agessa au 31/12/2018, devraient bénéficier d’une compensation, sous réserve néanmoins de faire une démarche auprès de cet organisme munis de leur certificat de précompte 2018 (document que doit vous délivrer votre diffuseur ou la Scam dès lors que vous avez communiqué votre numéro de sécurité sociale.)

Pour tout renseignement sur les modalités pratiques et techniques de cette compensation, la Scam vous invite à contacter l’Agessa ou la MDA (du lundi au vendredi, de 14 h à 17 h, au 01 53 35 83 63). 
Vous pouvez également faire part des difficultés que vous rencontrez par courriel à social@scam.fr.

A partir de 2020, une compensation pérenne

En 2020 et pour les années suivantes, une mesure de compensation pérenne devrait enfin voir le jour.
Le dispositif présenté par le ministère de la Culture prévoit une prise en charge automatique et sans perte de droits futurs à la retraite d’une partie des cotisations vieillesse.
Si nous nous félicitons qu'une solution pérenne se dessine enfin, le dispositif proposé, relativement complexe, reste insatisfaisant à plusieurs égards :
• les auteurs ne bénéficieront donc d'une mesure de soutien de 0,95 points, tandis que les salariés du régime général bénéficient d’un gain de pouvoir d'achat de 1,45 points,
• la mesure de soutien provisoire, prévue pour 2018 et 2019, est calculée sur une assiette décalée (revenus 2016-2017 pour la compensation de la CSG sur 2018, et revenus 2018 pour la compensation sur 2019),
• pour 2018, la mesure exclut les auteurs « assujettis », au motif que ces derniers ne sont pas identifiés par l'Agessa,
• il apparaît que la mesure de soutien au pouvoir d'achat instaurée en 2018, puis reconduite en 2019, doive être réintégrée au revenu imposable. Compte tenu de la philosophie de la mesure, il est paradoxal de demander aux auteurs de réintégrer cette aide dans leur assiette d'imposition.


Pour mémoire

Ce dispositif résulte d’un engagement du ministère de la Culture, suite à la mobilisation obstinée des organisations représentants les auteurs et les autrices depuis le printemps 2017.

Les organisations professionnelles demandaient que cette compensation concerne l’ensemble des auteurs et des autrices (assujetties comme affiliées) et qu’elle porte sur les revenus 2018 réellement impactés par la hausse de la CSG. Sur ces deux points, elles ont alerté à plusieurs reprises le Gouvernement.

27 juin 2018 : Début de la concertation promise
22 juin 2018 : Réforme du régime social des artistes auteurs : pas sans nous !
25 mai 2018 : Le Gouvernement s'engage ! 
23 mai 2018 : Premier tome des États Généraux du Livre : poursuivons !
22 mai 2018 : En marche vers les États généraux du livre 2018 ! 
17 mai 2018 : Le CPE réagit au décret du 15 mai 2018 relatif à l'augmentation non compensée de la CSG pour les auteurs et autrices
9 mai 2018 : Lettre ouverte aux absents des États Généraux du Livre
9 février 2018 : Hausse de la CSG : En marche la compensation !
22 novembre 2017 : CSG - une injustice en voie d’être réparée ? 
19 octobre 2017 : Pétition « NON à l'appauvrissement des auteurs et des artistes ! »
6 octobre 2017 : Les auteurs s’insurgent contre la hausse non compensée de la CSG




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