Protection des données personnelles

La Scam (Société civile des auteurs multimedia, à capital variable, 5 avenue Vélasquez, 75008 Paris) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Dernière mise à jour : avril 2019

1. Finalités des traitements, données personnelles collectées et conservation

1. 1 Vous êtes un membre ou ayant droit d’un membre de la Scam ou en cours d’adhésion à la Scam :

La Scam traite vos données personnelles aux fins :

  • de gestion de vos droits (documentation, perception et répartition des droits d’auteur) ;
  • d’attribution d’aides et différents services sollicités (aides culturelle, sociale, juridique…) ;
  • d’organisation et de gestion des réunions des différentes instances de la Scam ;
  • d’organisation des assemblées générales de la société et notamment du vote ;
  • d’utilisation à des fins de sondages et d’études.

La base juridique de ces traitements repose sur votre relation contractuelle avec la Scam et sur les obligations légales ou réglementaires de la Scam.

La Scam, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, limite la collecte des données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et nécessaires aux traitements mis en œuvre par la société. La Scam vous informe dans les formulaires du caractère facultatif ou obligatoire des données collectées.

Ces données concernent :

  • des informations relatives à votre identité: civilité, nom, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance;
  • vos coordonnées : adresse postale, de messagerie électronique, numéros de téléphone, réseaux sociaux, site internet personnel…;
  • vos coordonnées bancaires permettant le versement de vos droits ou aides, prix, et, le cas échéant, indemnités ou remboursement de frais ;
  • vos données fiscales et sociales dans le cadre de nos obligations légales envers les administrations concernées ; vos données d’identification et d’authentification à votre espace membre;
  • des informations que vous lui fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec la Scam, par téléphone, par courrier papier ou électronique ou par tout autre moyen de communication.

La non fourniture des informations demandées par la Scam peut avoir pour conséquence l’impossibilité de gérer vos droits ou traiter vos demandes. Vos données doivent être exactes, complètes et, si nécessaire mises à jour. La Scam peut être amenée à compléter par elle-même vos données (par exemple en enregistrant votre adresse électronique si vous lui adressez un courrier électronique). Vous pouvez actualiser vos données sur votre espace membre.
Sous réserve des obligations légales, notamment fiscales, vos données à caractère personnel sont conservées en France, pendant la durée des droits d’exploitation prévue par le code de la propriété intellectuelle. Par exception, ces données pourront être conservées pendant la durée des prescriptions légales applicables afin de pouvoir traiter des réclamations ou contentieux.

1.2 Vous postulez à ou bénéficiez d’une aide ou d’un prix de la Scam :

La Scam traite vos données personnelles aux fins :

  • d’attribution d’aides et prix sollicités ;
  • d’utilisation à des fins de sondages et d’études.

La base juridique de ces traitements repose sur les obligations légales, réglementaires ou statutaires de la Scam, comprenant l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle (aide à la création, au développement de l’éducation artistique et culturelle et actions de formation des artistes).

Dans ce cadre, conformément à l’article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle, la Scam est tenue de mettre à jour une base de données électronique unique et publique (www.aidescreation.org), recensant le nom des bénéficiaires de ces aides, le montant et l’utilisation des sommes versées.

La Scam, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, limite la collecte des données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et nécessaires aux traitements mis en œuvre par la société.
La Scam vous informe dans les formulaires du caractère facultatif ou obligatoire des données collectées.

Ces données concernent :

  • des informations relatives à votre identité: civilité, nom, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance;
  • vos coordonnées : adresse postale, de messagerie électronique, numéros de téléphone, réseaux sociaux, site internet personnel…;
  • vos coordonnées bancaires permettant le versement d’aides ou prix ;
  • vos données fiscales et sociales dans le cadre de nos obligations légales envers les administrations concernées ;
  • des informations que vous lui fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec la Scam, par téléphone, par courrier papier ou électronique ou par tout autre moyen de communication.

La non fourniture des informations demandées lors de votre candidature peut avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter celle-ci. Vos données doivent être exactes, complètes et, si nécessaire mises à jour. La Scam peut être amenée à compléter par elle-même vos données (par exemple en enregistrant votre adresse électronique si vous lui adressez un courrier électronique).

Sous réserve des obligations légales, notamment fiscales, vos données à caractère personnel sont conservées en France, pendant 10 années à compter de la demande. Par exception, les données nécessaires pourront être conservées pendant la durée des prescriptions légales applicables afin de pouvoir traiter des réclamations ou contentieux ou, par exception, des durées plus longues afin de conserver l’historique du palmarès.

1.3 Vous êtes un contact de la Scam :

La Scam traite vos données personnelles notamment aux fins :

  • de réponse à vos demandes ;
  • d’organisation et de gestion des réunions ou de rendez-vous.

La base juridique de ces traitements repose sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment. 

La Scam, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, limite la collecte des données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et nécessaires aux traitements mis en œuvre par la société.
La Scam vous informe dans les formulaires du caractère facultatif ou obligatoire des données collectées.

Ces données concernent notamment :

  • des informations relatives à votre identité: civilité, nom, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance;
  • vos coordonnées : adresse postale, de messagerie électronique, numéros de téléphone, réseaux sociaux, site internet personnel…;
  • des informations que vous lui fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec la Scam, par téléphone, par courrier papier ou électronique ou par tout autre moyen de communication.

La Scam peut être amenée à compléter ou mettre à jour par elle-même vos données (par exemple en enregistrant votre adresse électronique si vous lui adressez un courrier électronique).

1.4 Vous utilisez le site internet de la Scam :

Concernant l’accès à l’espace membres, se reporter au 1.1 ci-dessus.

Des cookies techniques peuvent être utilisés sur le site de la Scam aux fins d’optimiser votre navigation et de réaliser des statistiques de visites.

1.5 Vous postulez à un emploi à la Scam

La Scam traite vos données personnelles afin de gérer votre candidature.

La base juridique de ces traitements repose sur l’intérêt légitime de la Scam, aux fins de sélectionner des candidats susceptibles de la rejoindre. Cet intérêt ne porte pas préjudice aux propres intérêts des candidats, puisque le traitement participe à leur recherche d’emploi.

Les données proviennent soit d’un contact direct avec le candidat, soit via des agences de recrutement avec lesquelles la Scam travaille.

La Scam limite la collecte des données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et nécessaires aux traitements.

Ces données concernent :

  • des informations relatives à votre identité: civilité, nom, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance;
  • vos coordonnées : adresse postale, de messagerie électronique, numéros de téléphone, réseaux sociaux, site internet personnel…;
  • votre situation familiale;
  • votre cursus scolaire et votre parcours professionnel ;
  • vos données sociales et fiscales dans le cadre de nos obligations légales envers les administrations concernées ;
  • des informations que vous lui fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec la Scam, par téléphone, par courrier papier ou électronique ou par tout autre moyen de communication.

Les données collectées à l’occasion d’une candidature sont nécessaires à la Scam pour évaluer et traiter celle-ci. Leur non-fourniture aura pour conséquence l’impossibilité de traiter la demande d’emploi.

Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers ni utilisées dans le cadre des activités de la Scam ni pour des invitations ou informations visées au point 2 ci-dessous.
Les données personnelles sont conservées en France, pendant une durée maximum de deux ans après le dernier contact que la Scam a eu avec le candidat.


2. Information et invitations

La Scam vous informe, au travers de lettres d’information électroniques ou postales ou d’envois spécifiques, des services proposés par la Scam et des événements susceptibles de vous intéresser (appels à candidatures, lettres d’information, invitations…), sur la base de votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment si vous ne souhaitez plus recevoir ce type d’information.


3. Transmission des données

Vos données à caractère personnel sont destinées aux différents services internes de la Scam. Elles sont transmises en dehors de la Scam lorsque cela est nécessaire pour des raisons de gestion administrative ou par obligation légale, aux catégories de destinataires suivantes : organismes de gestion collective établis dans et hors de l’Union européenne avec lesquels la Scam a conclu un accord de représentation, bases internationales d’auteurs ou d’œuvres, mutuelles, organismes de sécurité sociale, organismes de retraite et de prévoyance, partenaires et sous-traitants.

Vos données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. La Scam n’effectue aucune exploitation commerciale de vos données personnelles.


4. Conditions de transfert des données en dehors de l’Union européenne

Certaines données à caractère personnel peuvent être transférées, ou être accessibles, en dehors de l’Union Européenne, via des partenaires et sous-traitants de la Scam. Ces transferts respectent strictement la réglementation applicable et sont effectués soit vers un État doté d’une protection reconnue comme adéquate par la Commission Européenne, soit dans le cadre de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne, soit sous couvert de règles d’entreprise contraignantes.


5. Vos droits

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes. Vous pouvez demander l’effacement des données et la limitation du traitement ou vous opposer au traitement, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel traitées par la Scam, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

6. Sécurité

La Scam met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données.

7. Vidéoprotection

La Scam a mis en place un système de vidéoprotection dans ses locaux, dans son intérêt légitime aux fins d’en assurer la sécurité.


8. Contacts

La Scam a désigné un délégué à la protection des données que vous pouvez joindre soit en envoyant un e-mail à dpo@scam.fr ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante: Délégué à la protection des données Scam – 5 avenue Vélasquez – 75008 Paris

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez en vous adressant au délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessus. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité à votre e-mail ou courrier.


9. Réclamations auprès de la CNIL

Vous pouvez adresser une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.