La protection sociale des auteurs et des autrices comporte un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires.

• Dans le régime de base, les auteurs sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire le régime des salariés, dès lors qu’ils sont affiliés. Depuis le 1er janvier 2019, l’affiliation prend effet dès le premier euro de droits d’auteur soumis à cotisation sociale. La sécurité sociale des auteurs et des autrices évolue en raison de la mise en place du précompte de la cotisation d’assurance vieillesse et du transfert de la collecte des cotisations sociales à l’Urssaf.

• Dans le régime de retraite complémentaire, les auteurs et les autrices relèvent du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) géré par l’IRCEC.
L’IRCEC gère également le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.  


QU’EST-CE QUE L’AGESSA/MDA ?

L’Agessa est une association administrée et présidée par des auteurs et des diffuseurs élus. Elle est compétente dans tous les domaines de la création à l’exception des arts graphiques et plastiques dont la couverture sociale est gérée par la Maison des Artistes (MDA).

Depuis le 1er janvier 2019, l'Agessa procède à l’affiliation des auteurs et autrices auprès des organismes de sécurité sociale (CPAM), elle contrôle le respect du champ du régime et elle informe les auteurs et les autrices. Elle assure en outre le secrétariat de la commission d’action sociale et des commissions professionnelles.

L’Agessa ne s’occupe pas des paiements des prestations sociales qui sont opérés par les organismes de sécurité sociale du régime général :
- les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour le remboursement des soins et les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie, invalidité ou maternité ;
- la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en Île-de-France ;
- les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) dans les autres régions pour les pensions de retraite du régime de base de sécurité sociale ;
- les caisses d’allocations familiales (CAF) pour les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement...;
- l’IRCEC chargée de la gestion des trois régimes de retraites complémentaires obligatoires des artistes auteurs (RAAP, RACD, RACL).

AFFILIATION AU REGIME DE BASE DE SECURITE SOCIALE

Pour être affilié au régime de sécurité sociale l’auteur ou l’autrice doit :
• exercer une activité de création (visée à l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale),

• avoir perçu des droits d’auteur,
• être résident fiscal en France.

Depuis le 1er janvier 2019, être affilié signifie exercer une activité entrant dans le champ du régime des artistes-auteurs. 
•  Pour celles et ceux qui déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires, l’affiliation se fait dès le 1er euro de droit perçu.
L'affiliation prend effet à la date du premier précompte déclaré par le diffuseur ou par l’organisme de gestion collective (OGC).

• Pour celles et ceux qui déclarent fiscalement leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), l’affiliation prend effet à la date de la demande de création d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

•  Pour les auteurs ou autrices déjà inscrits à l’Agessa ou à la MDA, il n’y a aucune démarche à accomplir.


COTISATIONS AU RÉGIME DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Comme n’importe quel revenu d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou aux accidents du travail. Ils ne bénéficient pas de part patronale mais d’une contribution diffuseurs.
Les cotisations sociales versées par les auteurs et les autrices relèvent d’un régime différent selon que les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux (BNC).

Droits d’auteur déclarés en traitements et salaires

Les cotisations et contributions sociales sont précomptées (prélevées) dès le premier euro par l’organisme (producteur, éditeur, organisme de gestion collective…) qui verse les droits d’auteur. Elles sont ensuite reversées par cet organisme à l’Urssaf.
Le revenu sur lequel sont calculées les cotisations (appelé aussi assiette sociale) est le montant brut des droits d’auteur.

Droits d’auteur déclarés en BNC, micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée

Les autrices et auteurs peuvent être dispensés de précompte s’ils justifient auprès de leurs sociétés d’auteurs ou de leurs diffuseurs (éditeurs, producteurs…) de leur option fiscale, en fournissant soit :

- une attestation de dispense de précompte (S2062) établie par l'Agessa aux seuls affiliés en 2018 ou par la Maison des Artistes ;
- un avis de situation disponible dans le répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Pour se faire, il faut déclarer son début d’activité auprès du centre de formalité des entreprises. Cet avis permettra d'attester de la situation en 2019 et 2020.

Pour les droits d’auteurs déclarés en BNC, les cotisations sociales sont directement appelées par les organismes sociaux (Agessa/MDA en 2019, Urssaf en 2020). Elles sont calculées sur une assiette sociale constituée des bénéfices (c'est-à-dire les recettes moins les dépenses) majorés de 15%.

Pour les micro-BNC, l’assiette sociale est égale aux : (recettes – abattement de 34%) +15%

Taux de cotisations sociales au 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées dès le 1er euro de droit d’auteur perçu. Il n’existe plus de seuil d’affiliation.

(source Agessa)

Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables sur les droits d’auteur qu’ils versent d’une contribution de :
- 1% du montant brut HT des droits d’auteur versés pour le financement de la sécurité sociale ;
- 0,10% du montant brut HT des droits d’auteur pour le financement de la formation professionnelle.

Remboursement du trop-perçu 

La cotisation vieillesse de 6,90% étant appliquée sur une assiette plafonnée, dès que les droits d’auteur versés par la Scam atteignent 40 524 € (plafond annuel de la sécurité sociale 2019), celle-ci cesse de prélever cette cotisation sur les droits. Chaque OGC ou diffuseur doit appliquer cette règle.

• Si l’auteur ou l’autrice perçoit uniquement des revenus en droits d’auteur provenant de plusieurs diffuseurs ou sociétés, et que le total dépasse le plafond, il sera alors automatiquement remboursé du trop-perçu de cotisations en N+1, une fois validée la déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf.

• Si l’auteur ou l’autrice dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale avec ses seuls revenus salariaux ou par addition des revenus en droits d’auteur et des revenus salariaux, il devra faire la demande de remboursement du trop-perçu en N+1, après validation de sa déclaration de revenus auprès de l’Urssaf.

La déclaration de revenus obligatoire

A partir de 2020, toute personne qui perçoit des revenus provenant d’une ou plusieurs activités d’artistes-auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, devra établir (si les revenus sont déclarés en BNC) ou valider (si les revenus sont déclarés en traitements et salaires) une déclaration auprès de l’Urssaf.
En l’absence de déclaration, l’Urssaf procédera à une évaluation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.

Pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l'année considérée (1 504,50 € en 2019), l'absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.

Pour effectuer les déclarations de revenus auprès de l’Urssaf, chaque auteur ou autrice devra ouvrir un espace privé en fin d’année 2019 sur le site de l’Urssaf.

A noter pour celles et ceux qui dépasseraient le plafond annuel de la sécurité sociale par l’addition de leurs droits d’auteur et de leurs salaires : seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop perçu de la cotisation vieillesse plafonnée.


COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Dès que leurs revenus en droits d’auteur dépassent un certain seuil annuel (900 fois le Smic horaire, soit 8 892 € en 2019 au regard des revenus 2018), les auteurs et autrices doivent cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) en plus du régime de base.

Le RAAP est géré par l’IRCEC qui appelle les cotisations auprès des artistes-auteurs et règle les pensions de retraite complémentaire.
Cette cotisation est obligatoire et, comme les précédentes, déductible du revenu imposable.

L’IRCEC gère également deux autres régimes spécifiques :
- le RACD pour les auteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant,
- le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.

Voir la rubrique retraites et droit d'auteur 


LES PRESTATIONS SOCIALES

Prestations maladie-maternité-invalidité-décès

L’auteur ou l’autrice peut obtenir une carte Vitale auprès de sa Caisse primaire d’Assurance Maladie dès réception du courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (MDA).
Les dépenses de santé seront alors prises en charge par l’assurance maladie.

En cas d’interruption d’activité pour cause de maladie, maternité, paternité, invalidité, l’auteur ou l’autrice peut bénéficier d’indemnités journalières calculées sur les droits d’auteur perçus, sous réserve d’avoir cotisé à hauteur de 900 fois le Smic horaire l’année civile précédente (soit 8 892 € au titre de l’année 2018).
Remarque : celles et ceux qui n’atteignent pas ce niveau de revenus en droits d’auteur peuvent demander à cotiser sur cette assiette de 900 Smic pour bénéficier d’une couverture sociale complète.

Il faut en outre justifier d’une durée d’affiliation de :
- 10 mois pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maternité, de paternité ou de congé d’adoption,
- 12 mois pour bénéficier d’indemnités journalières maladie au-delà du 6e mois d’arrêt de travail.

Pour les personnes exerçant une ou plusieurs activités salariées, les droits d’auteur et les revenus salariés sont agrégés pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie maternité au titre de l’activité salariée. Les indemnités journalières tiennent compte alors des deux types de revenus.

L’Agessa n’étant pas une caisse de sécurité sociale, ce n’est pas elle qui verse les prestations. Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès de la CPAM.

Prestations familiales-aides sociales

L’auteur ou l’autrice affiliée bénéficie du versement des allocations familiales à partir du deuxième enfant à charge.

Il existe aussi différentes aides suivant sa situation :
- Aides au logement,
- Revenu de solidarité active (RSA),
- Prime d’activité,
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)…

Pour plus d’informations sur les aides sociales :
- prendre rendez-vous avec l'assistante sociale de la Scam
- consulter le site de la CAF

Pension de retraite

La cotisation vieillesse plafonnée précomptée ou appelée sur les droits d’auteur permet d’ouvrir des droits à la retraite dite « de base ». L’auteur ou l’autrice salariée cotise également à la retraite sur son salaire. Il s’agit du même régime.

Pour le calcul de la retraite, voir la rubrique retraite et droits d'auteur

Agessa

(Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 - 75484 Paris Cedex 10

Tél. 01 53 35 83 63 (du lundi au vendredi de 14h à 17h)
www.agessa.org

MDA

60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS CEDEX 10
Tél. 01 53 35 83 63 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)
www.lamaisondesartistes.fr

CNAV

(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr

CNAVTS

Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex