La protection sociale des auteurs et des autrices comporte un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires.

○ Pour le régime de base de Sécurité sociale, les auteurs et autrices relèvent du régime général des salariés. Ils y sont affiliés dès le premier euro de droits d’auteur soumis à cotisation sociale.

○ Pour la retraite complémentaire, les auteurs et autrices relèvent du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) géré par l’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création).
L’IRCEC gère également deux autres régimes de retraite complémentaire : le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films et le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage..  


Les interlocuteurs des artistes-auteurs

  • L’Urssaf Limousin est désormais l’interlocuteur unique pour la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs et des diffuseurs (sociétés d’auteurs dits organismes de gestion collective, producteurs et éditeurs). Ce rôle était précédemment dévolu à l’Agessa ou la Maison des Artistes. Les auteurs et autrices doivent donc dorénavant régler auprès de lui leurs cotisations sociales (cf. les démarches vis-à-vis de l'Urssaf).
  • L’Agessa une association compétente dans tous les domaines de la création à l’exception des arts graphiques et plastiques dont la couverture sociale est gérée par la Maison des Artistes (MDA). Ses missions consistent désormais à affilier les auteurs et autrices auprès des organismes de sécurité sociale (CPAM), à contrôler le respect du champ du régime et à informer les auteurs sur leur régime. Elle assure également le secrétariat de la Commission d’action sociale.

    L’Agessa ne s’occupe pas des paiements des prestations sociales qui sont opérés par les organismes de sécurité sociale du régime général :
    - les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour le remboursement des soins et les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie, invalidité ou maternité ;
    - la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en Île-de-France ;
    - les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) dans les autres régions pour les pensions de retraite du régime de base de sécurité sociale ;
    - les caisses d’allocations familiales (CAF) pour les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement...;
    - l’IRCEC chargée de la gestion des trois régimes de retraites complémentaires obligatoires des artistes auteurs (RAAP, RACD, RACL).

L'AFFILIATION AU RÉGIME DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Pour être affilié au régime de sécurité sociale l’auteur ou l’autrice doit :
○ exercer une activité de création (visée à l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale),

○ avoir perçu des droits d’auteur,
○ être résident fiscal en France.

L’affiliation se fait dès le 1er euro de droit d’auteur perçu lorsque les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires. Elle prend effet à la date du premier précompte des cotisations sociales déclaré par l’organisme qui verse des droits (producteur, éditeur ou organisme de gestion collective ).

Si les revenus sont déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC), l’affiliation prend effet à la date de la demande de création d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).


LES DÉMARCHES VIS-À-VIS DE L’URSSAF

L’Urssaf collecte désormais :
○ Les cotisations sociales des auteurs et autrices qui déclarent aux impôts leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) ;
○ Les cotisations sociales des auteurs et autrices précomptées (par les organismes qui leurs versent des droits) qui déclarent aux impôts leurs revenus en traitements et salaires;
○ La contribution diffuseurs de 1,1%.
Pour rappel, lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers (organismes de gestion collective, producteurs, éditeurs), les droits d’auteur sont imposés selon les modalités des traitements et salaires. Pour déclarer ces revenus en BNC, l’artiste-auteur doit effectuer une option auprès des impôts (valable trois ans et à renouveler ensuite).

 

  • Connexion à votre compte Urssaf avant le 31 juillet 2020

Si vous déclarez vos revenus en traitements et Salaires vous devriez recevoir entre fin mai et début juin 2020 un courrier d’immatriculation à l’Urssaf contenant un code d’activation de votre compte Urssaf. Si vous constatez que vous n’avez pas reçu votre courrier (alors que vous avez perçu des revenus par un diffuseur en 2019), vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint : https://bit.ly/2Z2ehCl pour que l’Urssaf mette à jour vos coordonnées et vous adresse votre courrier.

Une fois connecté à votre espace en ligne de l'Urssaf, vous recevrez un mail vous informant de l’ouverture de la déclaration en ligne. Cette déclaration annuelle de revenus, à faire au plus tard le 31 juillet 2020, vous permettra de valider les déclarations fournies par vos diffuseurs et éventuellement de les corriger ou de les compléter. Pour ceux dont les revenus (salaires + droits d’auteur), excèdent le plafond de la sécurité sociale (40 524 € en 2019), la déclaration est essentielle pour vous faire rembourser de la cotisation vieillesse trop prélevée.

Ci-joint le flyer que vous devriez recevoir de la part de l’Urssaf.

Rendez-vous sur le site de l'Urssaf pour plus d'informations. 

  • Démarches pour les droits d’auteur déclarés en traitements et salaires

Les cotisations sociales dues à l’Urssaf sont précomptées (c’est-à-dire prélevées à la source) dès le 1er euro, par les organismes français qui versent les droits d’auteur - la Scam, les producteurs, les éditeurs – puis reversées par ces derniers à l’Urssaf. Ces cotisations alimentent notamment les droits à la retraite de l’auteur ou autrice dès lors que son numéro de sécurité sociale (NIR) est connu desdits organismes (sur les droits à la retraite, voir la rubrique).

Une fois leur compte Urssaf ouvert,  les auteurs et autrices seront invités par l’Urssaf à se connecter sur leur espace personnel afin de corriger et/ou compléter leur déclaration de revenu (auprès de l’Urssaf et non de l’Agessa ou MDA comme précédemment). Cette déclaration sera pré-remplie pour les droits d’auteur ayant fait l’objet d’un précompte des cotisations (pour plus de détails, voir le flash info de l’Urssaf).

Les droits d’auteur versés par un organisme étranger devront être déclarés par l’auteur ou autrice à l’Urssaf .

Lorsque les droits d’auteur perçus sont entièrement précomptés, l’Urssaf ne devrait pas appeler de cotisation.

  • Démarches spécifiques pour les droits d’auteur déclarés en BNC

Création d’un numéro Siret

Le numéro Siret « artistes-auteurs » est requis par l’Urssaf pour les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC. La demande de numéro Siret doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
Attention, si l’auteur ou l’autrice déclare depuis plusieurs années ses revenus en BNC ou souhaite prendre cette option au titre des revenus 2019, il ou elle doit indiquer comme date de début d’activité a minima le 1er janvier 2019.
L'Urssaf lui remettra un certificat administratif qu’il ou elle pourra ensuite transmettre une copie à la Scam, à ses producteurs ou éditeurs afin qu’ils ne précomptent pas ses cotisations sociales.
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires n’ont pas besoin d’un numéro Siret.


Paiement des cotisations

Les cotisations sociales dues sur les droits d’auteur déclarés en BNC sont appelées et doivent être réglées par les artistes-auteurs directement à l’Urssaf (et non plus à l’Agessa ou à la MDA) : les appels de cotisations sont trimestriels.

Les autrices et auteurs peuvent ainsi demander à être dispensés de précompte de leurs cotisations, à condition qu’ils justifient auprès de leurs sociétés d’auteurs ou de leurs éditeurs, producteurs (…) de leur option fiscale, en fournissant soit :
○ un avis de situation disponible dans le répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Pour se faire, il faut déclarer son début d’activité auprès du centre de formalité des entreprises. Cet avis permettra d'attester de la situation en 2019 et 2020 (cf. création d’un numéro Siret plus haut);
○ soit un certificat d’immatriculation transmis à l’auteur par l’Urssaf une fois son immatriculation enregistrée.

Les auteurs et autrices disposant d’un numéro Siret artistes-auteurs ont reçu courant décembre 2019 deux courriers :
○ l’un pour l’activation de leur espace personnel sur le site de l’Urssaf  et la remise de leur certificat d’immatriculation
○ l’autre présentant un échéancier d’appel des cotisations pour 2020.

Échéances de cotisations 2020
Date limite de paiement  Base de calcul des acomptes provisionnels
1er trimestre 29 février (au lieu du 15 janvier)  150 fois le Smic horaire, soit 1 504,40 €
2trimestre 15 avril  150 fois le Smic horaire, soit 1 504,40 €
Déclaration annuelle des revenus 2019 Fin avril/mai 2020  
3trimestre 15 juillet  Revenus 2019
4e trimestre 15 octobre  Revenus 2019


A titre exceptionnel, dans le cadre de la transition, les cotisations des deux premiers trimestres 2020 ont été calculées sur une assiette forfaitaire et provisoire de 150 h SMIC, soit 1 504,50 € par trimestre. Il s’agit de cotisations provisionnelles au titre des revenus à percevoir en 2020, le montant des cotisations définitives sera donc connu suite à la déclaration des revenus 2020, en 2021.
Ce montant correspond à l’assiette de revenus permettant de valider un trimestre de cotisation à la retraite (soit 6 018 €/an pour 4 trimestres).
Ainsi, pour un assiette annuelle forfaitaire de 6 018 €, les cotisations s’élèvent à 975 €/an, soit 6 018 € x 16,2% (taux de cotisation global, voir tableau plus bas), divisés en 3 appels de cotisations à 245 € et le 4ème à 240 €.

L’auteur peut demander à l’Urssaf une modulation à la baisse (ou à la hausse) de ces acomptes provisionnels s’ils lui paraissent trop élevés (ou trop bas) par rapport aux revenus escompté en 2020, celle-ci sera acceptée de plein droit. Cette modulation peut conduire à supprimer des appels de cotisations provisionnelles si l’auteur anticipe des revenus nuls ou déficitaires.

En cas d’erreur, aucune sanction n’est encourue. Mais si les revenus perçus sont in fine supérieurs à ceux estimés, l’auteur devra régler, en 2021, (après la déclaration de revenus au printemps 2021) les régularisations afférentes à ses revenus 2020, en sus des appels de cotisations 2021.

En l’absence de modulation, les acomptes provisionnels des 3e et 4e trimestres 2020 sont ajustés par l’Urssaf au regard de des revenus 2019 (déclarés en avril/mai 2020).

La demande de modulation
peut être réalisée par l’auteur directement via la messagerie Urssaf de son espace personnel, par téléphone au 0806 804 208 (numéro non sur-taxé) ou par courrier à l’adresse Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs-TSA 70009-93 517 Montreuil cedex.

Celles et ceux qui déclarent leurs revenus d’auteurs en BNC mais qui n’ont pas reçu de courrier de l’Urssaf en décembre 2019, il est recommandé :
○ de contacter directement l’Urssaf Limousin artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou 0806 804 208 (prix d’un appel local).
○ de créer un numéro Siret pour l’activité d’auteur sans tarder (voir ci-dessus)

Consulter la rubrique Foire aux questions (FAQ) sur le site de l'Urssaf


COTISATIONS AU RÉGIME DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Comme tout revenu d’activité, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations et contributions sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite : les droits d’auteur n’ouvrent pas des droits au chômage ou à la couverture accidents du travail. Ils ne bénéficient pas de part patronale mais d’une contribution diffuseurs.
L’assiette sociale (revenus soumis à cotisation) est différente selon que les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Droits d’auteur déclarés en traitements et salaires

Le revenu sur lequel sont calculées les cotisations (appelé aussi assiette sociale) est le montant brut des droits d’auteur.

  • Droits d’auteur déclarés en BNC, micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée

Pour les droits d’auteurs déclarés en BNC, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette sociale constituée des bénéfices (c'est-à-dire les recettes moins les dépenses) majorés de 15%.

Pour les micro-BNC, l’assiette sociale est calculée selon la formule suivante : (recettes – abattement de 34%) +15%

  • Taux de cotisations sociales au 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les cotisations et contributions sociales sont prélevées ou appelées par l’Urssaf dès le 1er euro de droit d’auteur perçu. Il n’existe plus de seuil d’affiliation.
taux de cotisations sociales 2020
(source Agessa)

Les diffuseurs (toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales : producteurs, éditeurs, chaînes de télévision, de radio, État, collectivité publiques…) sont redevables sur les droits d’auteur qu’ils versent d’une contribution de :
- 1% du montant brut HT des droits d’auteur versés pour le financement de la sécurité sociale ;
- 0,10% du montant brut HT des droits d’auteur pour le financement de la formation professionnelle.

  • Remboursement du trop-perçu 

La cotisation vieillesse de 6,90% étant appliquée sur une assiette sociale plafonnée, dès que les droits d’auteur versés par la Scam atteignent le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2020), celle-ci cesse de prélever cette cotisation sur les droits. Chaque OGC ou diffuseur doit appliquer cette règle.

Si l’auteur ou l’autrice perçoit uniquement des revenus en droits d’auteur provenant de plusieurs diffuseurs ou sociétés, et que le total dépasse le plafond, il sera alors automatiquement remboursé du trop-perçu de cotisations en N+1, une fois validée la déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf.

○ Si l’auteur ou l’autrice dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale avec ses seuls revenus salariaux ou par addition des revenus en droits d’auteur et des revenus salariaux, il devra faire la demande de remboursement du trop-perçu en N+1, après validation de sa déclaration de revenus auprès de l’Urssaf.
  • La déclaration de revenus obligatoire

Toute personne qui perçoit des revenus provenant d’une ou plusieurs activités d’artistes-auteurs, quel que soit le montant de ces derniers, doit établir (si les revenus sont déclarés en BNC) ou valider (si les revenus sont déclarés en traitements et salaires) une déclaration auprès de l’Urssaf Limousin.

Cette déclaration est effective pour la première fois au printemps 2020 (déclaration des revenus 2019).

En l’absence de déclaration aux échéances prescrites, l’Urssaf procédera à une évaluation d’office des ressources servant de base aux cotisations et contributions sociales.

Pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l'année considérée (1 504,50 € pour les revenus 2019, déclarés en 2020), l'absence de validation effective de la déclaration vaudra acceptation tacite.

Pour effectuer les déclarations de revenus auprès de l’Urssaf, chaque auteur ou autrice devra ouvrir un espace privé sur le site de l’Urssaf (voir ci-dessus les formalités).

A noter pour celles et ceux qui dépasseraient le plafond annuel de la sécurité sociale par l’addition de leurs droits d’auteur et de leurs salaires : seule la validation de déclaration des revenus auprès de l’Urssaf permettra le remboursement du trop perçu de la cotisation vieillesse plafonnée.

COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Dès que leurs revenus en droits d’auteur dépassent un certain seuil annuel (900 fois le Smic horaire, soit 9 027 € en 2020 au regard des revenus 2019), les auteurs et autrices doivent cotiser au régime de retraite complémentaire (RAAP) en plus du régime de base.
Le RAAP est géré par  l’IRCEC qui appelle les cotisations auprès des artistes-auteurs et règle les pensions de retraite complémentaire.
Cette cotisation est obligatoire et, comme les précédentes, déductible du revenu imposable, sauf si vous déclarez fiscalement vos revenus en micro-BNC.

L’IRCEC gère également deux autres régimes spécifiques :
- le RACD pour les auteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant,
- le RACL pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage.

 


LES PRESTATIONS SOCIALES

  • Prestations maladie-maternité-invalidité-décès

L’auteur ou l’autrice peut obtenir une carte Vitale auprès de sa Caisse primaire d’Assurance Maladie dès réception du courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (MDA).
Les dépenses de santé seront alors prises en charge par l’assurance maladie.

En cas d’interruption d’activité pour cause de maladie, maternité, paternité, invalidité, l’auteur ou l’autrice peut bénéficier d’indemnités journalières calculées sur les droits d’auteur perçus, sous réserve d’avoir cotisé à hauteur de 900 fois le Smic horaire l’année civile précédente (soit 9 027 € au titre de l’année 2019).
Remarque : celles et ceux qui n’atteignent pas ce niveau de revenus en droits d’auteur peuvent demander à cotiser sur cette assiette de 900 Smic pour bénéficier d’une couverture sociale complète.

Il faut en outre justifier d’une durée d’affiliation de :
- 10 mois pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maternité, de paternité ou de congé d’adoption,
- 12 mois pour bénéficier d’indemnités journalières maladie au-delà du 6e mois d’arrêt de travail.

Pour les personnes exerçant une ou plusieurs activités salariées, les droits d’auteur et les revenus salariés sont agrégés pour l’examen des conditions d’ouverture du droit à l’assurance maladie maternité au titre de l’activité salariée. Les indemnités journalières tiennent compte alors des deux types de revenus.

L’Agessa n’étant pas une caisse de sécurité sociale, ce n’est pas elle qui verse les prestations. Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès de la CPAM.
  • Prestations familiales-aides sociales

L’auteur ou l’autrice affiliée bénéficie du versement des allocations familiales à partir du deuxième enfant à charge.

Il existe aussi différentes aides suivant sa situation :
- Aides au logement,
- Revenu de solidarité active (RSA),
- Prime d’activité,
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)…

Pour plus d’informations sur les aides sociales :
- prendre rendez-vous avec l'assistante sociale de la Scam
- consulter le site de la CAF
  • Pension de retraite

La cotisation vieillesse plafonnée précomptée ou appelée sur les droits d’auteur permet d’ouvrir des droits à la retraite dite « de base ». L’auteur ou l’autrice salariée cotise également à la retraite sur son salaire. Il s’agit du même régime.
Pour le calcul de la retraite, voir la rubrique retraite et droits d'auteur

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs
TSA 70009 93 517
Montreuil cedex
artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Tél. 0806 804 208 (appel non surtaxé)
www.artistes-auteurs.urssaf.fr/

Agessa

60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 - 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63 (du lundi au vendredi de 14h à 17h)
www.agessa.org

MDA

60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS CEDEX 10
Tél. 01 53 35 83 63 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)
www.lamaisondesartistes.fr