La compensation de la CSG

Depuis décembre 2018, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est mise en œuvre au profit des autrices et auteurs.

UNE MESURE DE SOUTIEN EN 2018 et 2019

En 2018

La compensation concernait les auteurs et les autrices redevables de cotisations à l’Agessa et à la MDA et dont le compte était à jour de leurs cotisations. Autrement dit, seuls les affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis de la MDA pouvaient en bénéficier.

En 2019

La mesure devrait être étendue aux assujettis de l'Agessa (sous réserve de la parution d’un décret d’ici la fin de l’année).
Les autrices et les auteurs devront faire une démarche auprès de cet organisme munis de leur certificat de précompte (document servant à attester du paiement des cotisations auprès de l’Agessa, à demander auprès du diffuseur ou de la société d’auteur qui verse des droits - cf. modèle sur le site de l’Agessa).
Toutes les autrices et les auteurs ayant perçu des revenus artistiques en 2018 seraient concernés.

L’aide serait (sera ?) calculée à raison de 0,95 % de l’assiette des revenus perçus en 2018.

La mesure de soutien au pouvoir d'achat instaurée en 2018, puis reconduite en 2019, devrait être réintégrée au revenu imposable.

Pour tout renseignement sur les modalités pratiques et techniques de cette compensation, la Scam vous invite à contacter l’Agessa ou la MDA (du lundi au vendredi, de 14 h à 17 h, au 01 53 35 83 63).
Vous pouvez également contacter la Scam par courriel à social@scam.fr.


À PARTIR DE 2020, UNE COMPENSATION PÉRENNE

Le dispositif présenté par le ministère de la Culture prévoit une prise en charge automatique et sans perte de droits futurs à la retraite d’une partie des cotisations vieillesse :

- La totalité de la cotisation vieillesse de 0,40 (?) assise sur la totalité de la rémunération,
- 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée, c’est-à-dire calculée sur la part de rémunération n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (40 524 € en 2019).

Pour les autrices et les auteurs percevant des revenus artistiques et salariaux inférieurs à ce seuil, la compensation sera donc de 1,15 point des revenus en droit d’auteur. Elle sera moindre, en proportion des droits d’auteur, pour ceux ayant des revenus excédant le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour celles et ceux dont les cotisations sont précomptées par les sociétés d’auteur ou les diffuseurs, cette compensation viendra diminuer, dès le 1er janvier 2020, les taux de cotisations applicables au titre de la retraite.

Pour celles et ceux qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), la compensation viendra en diminution des cotisations à l’assurance vieillesse qui seront appelées par l’Urssaf.

Pour mÉmoire

Ce dispositif résulte d’un engagement du ministère de la Culture, suite à la mobilisation obstinée des organisations représentants les auteurs et les autrices depuis le printemps 2017.
Les organisations professionnelles demandaient que cette compensation concerne l’ensemble des autrices et des auteurs (assujettis comme affiliés) et qu’elle porte sur les revenus 2018 réellement concernés par la hausse de la CSG. Sur ces deux points, elles avaient alerté à plusieurs reprises le Gouvernement.
22 juin 2018 : Réforme du régime social des artistes auteurs : pas sans nous !
25 mai 2018 : Le Gouvernement s'engage ! 
23 mai 2018 : Premier tome des États Généraux du Livre : poursuivons !
22 mai 2018 : En marche vers les États généraux du livre 2018 ! 
17 mai 2018 : Le CPE réagit au décret du 15 mai 2018 relatif à l'augmentation non compensée de la CSG pour les auteurs et autrices
9 mai 2018 : Lettre ouverte aux absents des États Généraux du Livre
9 février 2018 : Hausse de la CSG : En marche la compensation !
22 novembre 2017 : CSG - une injustice en voie d’être réparée ? 
19 octobre 2017 : Pétition « NON à l'appauvrissement des auteurs et des artistes ! »
6 octobre 2017 : Les auteurs s’insurgent contre la hausse non compensée de la CSG


Agessa
Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs
60 rue du Faubourg Poissonnière - CS 30011 - 75484 Paris Cedex 10
Tél. : 01 53 35 83 63
www.agessa.org

Maison des Artistes

60 rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Tél. : 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr

Urssaf
Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.
www.urssaf.fr