Retraite et droits d'auteur : la régularisation des cotisations arriérées

Depuis le 1er janvier 2017, les auteurs qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leur cotisation à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur.
Une circulaire de mars 2016 en fixe les conditions.


La distinction entre assujettissement et affiliation à l’Agessa a été et est encore aujourd’hui mal comprise par un grand nombre d’auteurs. En effet, le simple fait de payer des cotisations sous forme de précompte (1) ne permet pas d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse.

Seuls les auteurs affiliés, c’est-à-dire ceux dont les revenus artistiques perçus au cours d’une année civile ont été supérieurs au seuil d’affiliation (soit 8 784 € en 2018) et qui ont fait la démarche de s’affilier auprès de l’Agessa, acquièrent des trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse sur leurs droits d’auteur.

Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées doit permettre à certains auteurs de payer rétroactivement les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sur leurs revenus artistiques.


Qui est concerné ?

• les artistes auteurs de l’Agessa pour les années durant lesquelles ils ont été assujettis mais dont la cotisation vieillesse plafonnée n’a pas été appelée ;
• les artistes auteurs qui ont par ailleurs cotisé au régime général au titre d’une activité salariée et assimilée pendant ces mêmes périodes ;
• les artistes auteurs dont l’activité relève aujourd’hui de la Maison des artistes (MDA) mais qui n’a pas été reconnue comme telle par le passé.

Quel impact pour la retraite ?

Suivant les situations, la régularisation doit permettre à l’auteur soit de valider des trimestres de cotisations au titre des revenus artistiques — s’il n’a pas déjà validé des trimestres au titre du régime salarié pour ces périodes, soit de bénéficier d’une assiette de droits plus importante intégrant à la fois les revenus salariaux et les droits d’auteur (2) dans la limite toutefois du plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € en 2018).

Les auteurs ayant déjà fait liquider leur retraite peuvent y accéder. La régularisation n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité).
Les périodes pouvant donner lieu à régularisation doivent être postérieures au 31 décembre 1975. L’auteur peut choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes.

Exemple :
Vous avez eu une activité artistique entre 1985 et 1990, mais en 1987 vous n’avez perçu aucun revenu artistique. Vous pouvez, par exemple, choisir de régulariser :
> seulement la période de 1988 à 1990 inclus
OU
> la période de 1985 à 1990 : dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.
En revanche, vous ne pourrez pas régulariser la seule période de 1985 et 1986, car elle ne couvre pas trois années consécutives.
Le dispositif ne s’applique pas aux cotisations non prescrites des trois dernières années exigibles et de l’année en cours, soit 2015, 2016 et 2017 pour une régularisation effectuée en 2018. Ces années non prescrites peuvent en revanche être régularisées directement auprès de l’Agessa.

QUELLES DéMARCHES ?

Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur doit se procurer un relevé de carrière du régime général, ce document permet de repérer les trimestres manquants par année civile ainsi que les périodes pour lesquelles les droits d’auteur n’ont pas été pris en compte (téléchargeable sur le site https://www.lassuranceretraite.fr).

La demande de régularisation doit être adressée à la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) de Rosny-Sous-Bois, via le formulaire disponible sur le site de l’assurance retraite.

Elle doit être accompagnée d’un relevé intégral de vos droits d’auteur établi par vos diffuseurs ou organismes de gestion collective (OGC). Pour demander votre relevé de carrière Scam, vous pouvez adresser un courriel à social@scam.fr

A l’initiative de l’auteur, la procédure de régularisation est limitée dans le temps. Les auteurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard pour adresser leur demande à la CNAVTS de Rosny-Sous-Bois.

Remarque

Si vous avez acquis tous vos trimestres de cotisations (4 par an) et avez cotisé dans la limite du plafond de sécurité sociale sur toute votre carrière (au titre de votre activité salariale), le dispositif de régularisation des cotisations arriérées n’a pas d’intérêt pour vous puisque vous avez cotisé pour votre retraite de base au maximum (plafonnement de la cotisation vieillesse).


COMBIEN CELA COUTE-t-il ?

Cela dépend de votre situation personnelle.

Pour calculer le coût de la régularisation, il convient d’appliquer aux revenus en droits d’auteur considérés, le taux de cotisation vieillesse salarié plafonné, mais aussi un coefficient de revalorisation des salaires ainsi qu’un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue entre la date du versement de la régularisation et la fin de la période d’activité en cause.

Plus la régularisation porte sur des années anciennes, plus elle est coûteuse. Ce coût peut dans certains cas être récupéré rapidement sur le montant de la future pension, il faut donc le comparer au coût d’une décote.

Le versement de la régularisation peut être échelonné en mensualités sur une ou plusieurs années (un, trois ou, sous certaines conditions cinq ans maximum). Si vous êtes retraité, la revalorisation de votre pension ne sera effective qu’une fois réglées toutes les mensualités.


QUID DE LA FISCALITé ?

Les montants versés chaque année au titre de cette régularisation seront déductibles du revenu imposable

Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source en janvier 2019, l’année 2018 constitue une année de transition, dite « année blanche », au titre de laquelle l’imposition sur le revenu sera neutralisée par la création d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Aussi, les déductions d’assiette d’impôt sur le revenu prévues notamment pour les régularisations des cotisations arriérées, n’offriront pas d’avantage fiscal au titre de l’année 2018.

Ainsi, il est prévu une prolongation exceptionnelle de la durée de validité des devis établis en 2017 et 2018 jusqu’au 31 mars 2019 inclus.


Pour toutes informations complémentaires sur ce dispositif : social@scam.fr



(1) Le précompte signifie que cette cotisation serait prélevée à la source sur les droits d’auteur (par les OGC, les producteurs, les éditeurs…)
(2) À l’exclusion des revenus accessoires et des rémunérations versées par des diffuseurs étrangers, non pris en compte.

Agessa

(Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 - 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.agessa.org

MDA

60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS CEDEX 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr

CNAV

(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr

CNAVTS

Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex