Protection d'une œuvre, d'un manuscrit...

Clicdépôt est géré par l'Association "Scam Vélasquez" et propose un service de dépôt de tout document (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sons, images fixes, plans d'architecture, programmes multimédias…).
Le dépôt d'une œuvre n'est pas réservé aux membres de la Scam.

à quoi sert un dépôt ?

Aux termes du Code de la Propriété Intellectuelle, une œuvre, dès lors qu'elle est originale, est protégée du fait même de sa création, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une quelconque formalité (mention obligatoire, dépôt, etc.).
Néanmoins, l'auteur peut vouloir établir, préventivement, la preuve de sa qualité de créateur d'une œuvre ayant un contenu élaboré à une date déterminée. Ce dernier doit alors effectuer un dépôt, qu’il soit en ligne ou physique, avant toute communication au public (producteurs, éditeurs, agences, diffuseurs….
Clicdépôt, géré par l'Association Scam Vélasquez, propose un service de dépôt de tout document (manuscrits littéraires, scénarios, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sons, images fixes, plans d'architecture, programmes multimédias…).
Ce dépôt permet, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur. Seuls les tribunaux peuvent décider de l'originalité des œuvres et donc de leur protection par le droit d'auteur. Clicdépôt n'est pas habilité à en juger, il n'est que le dépositaire du document et n'en prend pas connaissance.

IMPORTANT :
> LES IDÉES ET CONCEPTS NE SONT PAS PROTÉGÉS PAR LE DROIT D'AUTEUR.
> Le dépôt d'une œuvre n'est pas réservé aux membres de la Scam.
> Il NE faut PAS CONFONDRE dépôt et déclaration : le dépôt permet au déposant, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur.
La déclaration d’une œuvre à la Scam a pour objectif une perception de droits suite à une diffusion de l’œuvre si celle-ci relève du répertoire de la société.
> Le dépôt auprès de Clicdépôt n’entraîne pas l’adhésion du déposant à la Scam. L’adhésion à la Scam implique un acte volontaire de l’auteur et exige que les conditions statutaires permettant l’adhésion soient remplies.


Comment faire un dépôt auprès de Clicdépôt ?


Depuis le 6 janvier 2015, deux procédures de dépôt vous sont proposées

> Le
dépôt en ligne dont la procédure est accessible via www.clicdepot.org.

> Le dépôt physique (sur place ou par voie postale)
selon la procédure suivante :
  • Le document à déposer
    Clicdépôt accepte en dépôt tout document (manuscrits littéraires, scénarii, synopsis œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d'architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.) sur support papier ou opto-numérique conforme aux normes ISO en vigueur (cédérom ou DVD). Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentent un grand risque d'altération alors même que toutes les précautions de conservation seront prises.
Une copie du document à déposer doit être inséré dans l'enveloppe* prévue à cet effet, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés :
  • Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est effectué le dépôt)
  • Titre du dépôt
  • Genre
  • Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
  • Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l'enveloppe)
Cette enveloppe cachetée par le déposant doit être ensuite :
  • soit remise au service des dépôts, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 :
    Clicdépôt - 5, avenue Vélasquez - 75008 Paris - France
  • soit être envoyée par courrier postal à la même adresse, en recommandé avec avis de réception.
Dans ce cas, il est IMPERATIF d’insérer dans une enveloppe d’expédition :
  • l'enveloppe* contenant le document à déposer,
  • le formulaire de dépôt*,
  • le chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Association " Scam Vélasquez" destiné à couvrir les frais de dépôts
  • l'extrait K bis de moins de trois mois (lorsque le dépôt est effectué au nom d'une société).
Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant dès l’enregistrement du dépôt par Clicdépôt. Il devra impérativement être conservée par le déposant et sera demandée lors du retrait du dépôt.

* L'enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués chez Clicdépôt, peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Véronique Pommier, par téléphone (01 56 69 58 21) ou par courriel (depot@scam.fr)

Durée et coût du dépôt

La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant.

Le montant TTC du droit de dépôt est de :

 Tarifs  dépôt physique
 dépôt en ligne
  2 ans 
5 ans
 3 ans
Pour les personnes physiques  23 €
 38 €  18 €
 ------------------------------------      
 Pour les personnes morales 76 €
140 €
60 €


------------------------------------
Pour les renouvellements (seul le déposant peut renouveler le dépôt), le coût est de :

 
Tarifs de renouvellement
 dépôt physique
 dépôt en ligne
  2 ans 
5 ans
 3 ans
Pour les personnes physiques
 20 €  35 €  18 €
 ------------------------------------      
Pour les personnes morales
60 €
100 €
 60 €

Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'Association "Scam Vélasquez".

A la date d’échéance du dépôt, Clicdépôt propose au déposant de renouveler le dépôt, de procéder à son retrait ou d'en demander sa destruction.


Le Bonus Scam-Vélasquez pour le film d’art

Le « Bonus Scam-Vélasquez pour le film d’art » est une dotation supplémentaire attribuée - depuis 2017 - par l’association Scam-Vélasquez aux lauréats de la bourse Brouillon d’un rêve Documentaire, dont les projets portent sur l’art et/ou les artistes (peinture, danse, musique, art plastique, cinéma, littérature etc.).
Avec ce bonus, l’association Scam Vélasquez – réunissant les ancien(ne)s président(e)s de la Scam et proposant aux auteurs, avec Clicdépôt, un service de protection de leurs projets – tient à célébrer la valeur de ses œuvres et encourager leur diffusion, en particulier à la télévision.

Notes importantes

Il est impératif que le document déposé ne contienne que des copies de l'oeuvre. Le déposant doit conserver l'original.
La restitution du document déposé ne peut se faire que sur demande écrite du déposant (ou héritiers ou légataires), présentant le reçu original ou sur décision judiciaire.

Le déposant est tenu d'informer Clicdépôt en cas de changement d'adresse ; à défaut il ne recevra pas les courriers de relance et Clicdépôt ne pourra pas en être tenu responsable.

Pour les dépôts effectués au nom d'une société, il est impératif de fournir un extrait K-bis de moins de trois mois. Seul le représentant de la société mentionnée sur l'extrait K-bis est habilité à signer le formulaire de dépôt.

Le dépôt de document n'entraîne pas l'adhésion de son auteur à la Scam, Société civile des auteurs multimedia. En cas d'exploitation de l’œuvre, l'auteur doit contacter les services de la Scam qui le conseilleront pour la perception de ses droits d'auteur et lui donneront toutes les informations nécessaires afin d'adhérer et déclarer son œuvre au répertoire de la Scam.

Lorsque l'enveloppe de dépôt a été enregistrée chez Clicdépôt, elle ne peut en aucun cas être ouverte pour y ajouter un document complémentaire. Pour compléter ou modifier le document déposé, le déposant doit procéder à un nouveau dépôt.

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ÊTRE TRAITE.