L'Agessa et la Maison des artistes

Les auteurs doivent s'affilier obligatoirement au régime de la sécurité sociale afin de bénéficier des prestations sociales. L'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) et la MDA (Maison des artistes), sont deux associations qui assurent la gestion de l'affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations.


Les auteurs bénéficient d’une couverture sociale sur les droits d’auteur depuis 1978. En effet, les droits d’auteur font l’objet de prélèvements de cotisations sociales par l’Agessa et la MDA. Ces cotisations ouvrent des droits sociaux (maladie, maternité, retraite …), aux auteurs à l’instar des autres professions, qui sont accessibles à tous les auteurs quel que soit le genre dans lequel ils exercent : audiovisuel, radio, livre, traduction, image fixe, multimédia … Ils sont ouverts à ceux qui vivent uniquement des droits d’auteur mais aussi à ceux qui en perçoivent en complément d’autres formes de rémunérations (salaires, traitements, honoraires …). Ces droits peuvent en effet, dans certaines limites, se cumuler à d’autres et augmenter la couverture sociale de l’auteur qui bénéficie déjà d’autres prestations sociales. Ainsi en est-il notamment de l’assurance maladie ou de la retraite. Il serait dommage de passer à côté…


Qu’est-ce que l’Agessa ?

L’Agessa est une association administrée et présidée par des auteurs et des diffuseurs élus. Elle existe depuis 1978. Sa mission est de percevoir les cotisations sociales des auteurs. C’est auprès d’elle que, suivant les cas, les diffuseurs, éditeurs, producteurs, sociétés d’auteurs mais aussi les auteurs, versent les prélèvements. L’organisme possède à ce titre un mandat de l’Urssaf à qui il reverse les cotisations. Elle a également pour mission de se prononcer sur l’affiliation ou le maintien d’affiliation des auteurs au travers de ses commissions professionnelles.

L’Agessa ne s’occupe pas des paiements des prestations sociales qui viennent en contrepartie : indemnités, pensions retraites… Ces dernières sont prises en charge par d’autres caisses comme, par exemple, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

L’Agessa est compétente dans tous les domaines de la création à l’exception des arts graphiques et plastiques. En effet, la couverture sociale des artistes plasticiens et des graphistes est gérée par une autre association : la Maison des artistes (MDA).


Quelle couverture sociale ?

Comme n’importe quel revenu du travail, les droits d’auteur sont soumis à des cotisations sociales. A la différence cependant du salaire, la couverture sociale du droit d’auteur est plus réduite. En effet, il n’y a notamment pas de couverture pour le chômage ou pour les accidents du travail. Le droit d’auteur n’a pas été créé pour se suppléer à un salaire et rémunérer une situation qui relève normalement du contrat de travail.

Les cotisations perçues sont de deux ordres : celles qui font l’objet d’un précompte (prélèvement obligatoire à la source) dès le premier euro, et celles que l’auteur doit verser aux organismes sociaux (Agessa, IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création)) dès lors que ses revenus dépassent le seuil dit d’affiliation.

Cotisations soumises au précompte :

• assurances sociales (vieillesse déplafonnée)
• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• contribution à la formation professionnelle continue (CFPC)

Cotisation liée à l’affiliation de l'auteur et payable par celui-ci :

• contribution à l’assurance vieillesse (ou « retraite de base ») versée à l’Agessa ou à la MDA
• contribution au RAAP (ou « retraite complémentaire ») versée à l’IRCEC.


« Assujetti » ou « affilié » ? Comment bénéficier des prestations sociales ?

Tant que l’auteur n’a entrepris aucune démarche auprès de l’Agessa, il reste « assujetti ». Les cotisations sont prélevées à la source (sauf s’il est à son compte : cas des « free lance »), à l’instar des salariés. .

L’assujetti ne bénéficie pas des prestations d’assurances sociales : congés maladie, congés maternité, retraite...
Il ne peut et ne pourra pas faire valoir ses droits à ce titre – à la seule exception toutefois de la formation professionnelle continue.

Pour bénéficier des prestations sociales et cotiser à la retraite, il faut s’affilier à l’Agessa.

L’affiliation n’est pas automatique. Il appartient à l’auteur, seul, d’accomplir cette démarche. Un formulaire d’affiliation est disponible sur le site Internet de l’Agessa. Cette affiliation permet aux auteurs percevant des droits d’auteur de bénéficier de la couverture sociale afférente à la santé ainsi que de cotiser et de bénéficier à terme d’une retraite de base sur ces revenus.


Quelles sont les conditions pour s’affilier ?

L’auteur doit :
• exercer une activité de création,
• avoir perçu des droits d’auteur
• être résident fiscal en France.

Il est nécessaire de faire la démarche d’affiliation, et de remplir à cette fin le formulaire de l’Agessa de « première affiliation ». Cette démarche est d’ailleurs obligatoire dès lors que le montant annuel des droits d’auteur est supérieur ou égal à 8 784 €(1) (soit 900 fois le SMIC horaire) et quand bien même l’auteur est salarié par ailleurs. Si le revenu annuel en droits d’auteur est inférieur à ce montant, l’affliation reste possible. L’auteur peut saisir la commission professionnelle compétente de l’Agessa. Celle-ci se prononcera sur dossier et, le cas échéant, rendra possible l’affiliation de l’auteur même si le seuil n’est pas atteint. Dans cette optique, l’auteur devra fournir tout justificatif tendant à établir qu’il a exercé l’activité professionnelle en question de façon habituelle pendant l’année précédant la demande d’affiliation et pendant l’année en cours.

L’affiliation prend effet le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle le dossier a été déposé.

L'affiliation n'est jamais acquise définitivement.

La situation des revenus et de l’activité est revue chaque année en fonction d’une déclaration annuelle des droits d’auteur que l’auteur fait parvenir à l’Agessa. Si l’auteur remplit les mêmes conditions de revenus et de situation, la protection sociale est prolongée du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. En revanche, si l’auteur faisait l’objet d’une radiation, il ne bénéficie plus de la couverture sociale – sachant qu’un recours devant la commission professionnelle est possible.


Pour quelles prestations ?

L’assurance maladie-maternité

Si les conditions d’affiliation sont remplies, l’Agessa transmet le dossier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du domicile de l’auteur. Cette dernière notifie la décision d’affiliation et délivre à l’auteur sa carte d’assuré social.
L'auteur affilié bénéficie pour lui et ses ayants droit, dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses dépenses de santé :
• prestations en nature (couverture des frais médicaux),
• prestations en espèces (indemnités journalières en cas d’interruption d’activité pour cause de maladie ou maternité).
L’Agessa n’étant pas une caisse de sécurité sociale, ce n’est pas elle qui verse les prestations. Les demandes de remboursement ou de versement des prestations doivent donc être formulées auprès du centre de paiement de sécurité sociale. L’auteur affilié bénéficie également du versement des allocations familiales.

La formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue, est accessible aux auteurs :
• affiliés à l’Agessa ou à la MDA : il convient de fournir l’attestation d’affiliation en cours de validité ;
• assujettis à l’Agessa ou à la MDA pouvant justifier de :
9 000 € bruts de droits d’auteur sur les 3 dernières années
ou 12 000 € bruts de droits d’auteur sur les 4 dernières années
ou 15 000 € bruts de droits d’auteur sur les 5 dernières années.
La prise en charge des stages de formation continue se fait dans les conditions déterminées par l’Assurance Formation des Activités du Spectacle (AFDAS). C’est auprès de cet organisme qu’il convient de présenter une demande de financement d’un stage de formation continue.

La retraite de base

Une fois l’auteur affilié, l’Agessa adresse à l’auteur un appel de cotisations sur les droits d’auteur de l’année écoulée pour la retraite de base qui, elle, ne fait pas l’objet d’un prélèvement à la source. L’auteur doit donc toujours avoir en tête qu’il devra chaque année payer la cotisation retraite de l’année passée à l’Agessa.
La cotisation prélevée par l’Agessa correspond à la retraite dite « de base ». Si l’auteur est salarié par ailleurs, il y cotise aussi par ce biais sur son salaire. Il s’agit du même régime. Les deux s’ajoutent et augmentent les droits à retraite dans la limite du plafond de la sécurité sociale. En effet, si le plafond de la sécurité sociale a été atteint par l’auteur en tant que salarié, l’Agessa en tiendra compte et l’auteur ne sera pas appelé à cotiser davantage.
Attention : il convient lors de votre déclaration de revenus à l’Agessa, de mentionner le montant brut des salaires que vous avez perçus par ailleurs et ce afin de ne pas cotiser au-delà du plafond de sécurité sociale.

La retraire complémentaire

La cotisation au régime de retraite complémentaire, RAAP (Retraite des artistes-auteurs professionnels) est obligatoire dès lors que le revenu annuel d’artiste auteur atteint ou dépasse le seuil d’affiliation actuellement fixé à 8 784 € (900 fois le SMIC horaire). Ce n’est pas l’Agessa mais la Caisse Nationale de Retraite Complémentaire des artistes-auteurs (IRCEC) qui s’occupe de son prélèvement.
Cette cotisation est obligatoire, comme les précédentes.
En 2018, le taux de la cotisation s’élève à 6 % (sur les revenus 2017). Il sera de 7 % en 2019 et atteindra le taux définitif de 8 % en 2020.
Selon les revenus et la nature de l’activité de l’auteur, les taux peuvent être de 4 % ou de 8 %
A proportion du montant payé, le montant de la pension retraite sera naturellement plus ou moins important. Cette cotisation est déductible du revenu imposable.

Taux de cotisations sociales au 1er janvier 2018

 

Contributions prélevées obligatoirement à la source (« précompte »)
 Assurances sociales : vieillesse déplafonnée  0,40 % de la rémunération brute déductible fiscalement
 CSG (Contribution Sociale Généralisée)
 9,20 % calculés sur 98,25 % de la rémunération brute dont 6,80 % déductibles fiscalement
 CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
 0,50 % calculés sur 98,25 % de la rémunération brute non déductible
 Contribution à la formation professionnelle continue
0,35 % de la rémunération brute déductible fiscalement
Contributions versées par l’auteur
Retraite de base 6,90 % de la rémunération brute déclarée pour l’année civile précédente déductible fiscalement
Retraite complémentaire Taux de droit commun : 6 %
Ou au choix des auteurs selon leur revenu :
4% ou 8 % entre 8 784 € et 26 352 € 
8 % entre 26 352 € et 119 196 €
8 % au-delà de 119 196 €
La partie de revenue dépassant ce plafond n’est pas prise en compte dans le calcul de la cotisation.


(1) Montant du seuil d’affiliation à l’Agessa pour 2018 (sur les revenus 2017), il représente 900 fois le SMIC horaire et évolue donc en fonction de son montant régulièrement réévalué.

Adresses utiles

Agessa
Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs
60 rue du Faubourg Poissonnière - CS 30011 - 75484 Paris Cedex 10
Tél. : 01 53 35 83 63
www.agessa.org

Maison des Artistes

60 rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Tél. : 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr

IRCEC
Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création
30 rue de la Victoire - CS 51245 - 75440 Paris Cedex 09
Tél. : 01 80 50 18 88
www.ircec.fr

Afdas
(66, rue Stendhal - CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20
Tél. : 01 44 78 39 39
www.afdas.com

CPAM
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
www.ameli.fr

CNAV
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
www.lassuranceretraite.fr