Le droit d'information des associés

Depuis 2001, en vertu du code de la propriété intellectuelle et afin d'améliorer la transparence de gestion de la société vis-à-vis de ses membres, chaque auteur de la Scam dispose d'un droit d'accès aux documents de la société.

Nature des documents communicables

« Il appartient aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins d’appliquer l’article L.321-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que le droit à communication des associés des SPRD correspond au droit d’accès des associés des sociétés civiles tel que prévu par l’article 1855 du code civil, dans la limite posée par l’article L.321-5 précité, c’est-à-dire « sans pour autant qu’un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même » et selon les modalités précisées aux articles R.321-2, R.321-6, R.321-6-1, R.321-6-3, R.321-6-4, R.321-8 et au dernier alinéa en vigueur de l’article R.321-6-2 du code de la propriété intellectuelle » (lettre-circulaire du ministère de la Culture et de la Communication du 17 avril 2003)

Les membres de la commission spéciale

La commission spéciale relative à l’information des associés, prévue à l’article R 321-6-3 du Code de la propriété intellectuelle est composée de six auteurs, élus pour quatre ans par l'assemblée générale ordinaire et renouvelable par moitié tous les deux ans.
Les membres actuels sont : Évelyne Clavaud, Catherine Clément, Patrick Jeudy, Guy Seligmann, Monique Tosello et Geneviève Wiels.

article 1855 code civil

« Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois. »  (lettre-circulaire du ministère de la Culture et de la Communication du 17 avril 2003).

article L321-5 du CPI

« Le droit à communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit.»

article R321-2 du CPI

Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :
1. La liste des mandataires sociaux ;
2. Un tableau retraçant sur une période de cinq ans, le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
3. Un document décrivant les règles de répartition applicables ;
4. Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.

article R321-6 du CPI

« Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant l'exercice en cours. Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société. L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder. Dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la société propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans les conditions définies par les statuts. Le troisième alinéa de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité est applicable. Le droit d'accès s'exerce au siège social ou au lieu de le direction administrative et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R 321-6-1 sans faculté d'obtenir copie des documents. »

article 48 du décret 78-704 du 3 juillet 1978

« En application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle (...) Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour d'appel. »

article R321-6-1 du CPI

« L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de l'article R. 321-6, demander à la société de lui adresser :
1. Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les comptes de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à l'article R. 321-8 ;
2. Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée;
3. Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;
4. Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents salariés ;
5. La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice ainsi que des taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ;
6. Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces organismes ;
7. Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ; 8. Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-8.
Les documents mentionnés aux 1° à 7° sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie. »

article R321-6-2

« La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives. » 

article R321-6-3

« L’associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission spéciale composée d’au moins cinq associés élus par l’assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social. Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de direction de la société. La commission rend compte annuellement de son activité à l’assemblée générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu’au président de la commission prévue à l’article L.321-13.»

article R321-6-4

« Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou partie des documents mentionnés aux articles R.321-2, R.321-6 et R.321-6-1 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe. »

article R321-8

(modifié par le Décret n°2009-1309 du 26 octobre 2009 - art. 2)
La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-1 à tout associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12, au ministre chargé de la culture doit comporter :

A.-En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

B.-En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 321-9 :
1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information particulière sur :
- le coût de la gestion de ces actions ;
- les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ;
2. Une description des procédures d'attribution ;
3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société. 4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10.

C.-Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.

NOTA
"Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.