La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Créée par la loi du 1er août 2000, cette commission est régie par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.321-13 et R. 325-1 et suivants).

La Cour des Comptes

Présidée par un magistrat de la Cour des comptes, la commission permanente de contrôle des SPRD a pour mission d'assurer le contrôle des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Le mode de contrôle exercé est très proche de celui qu'exerce la Cour des comptes : il s'inspire des mêmes principes du respect du contradictoire et comporte des garanties de procédure nécessaires pour tenir compte du fait que ces sociétés gèrent des fonds privés.

Les rapports annuels rendus par la commission