Obtenir une autorisation d’exploitation pour votre projet de radio

Vous souhaitez créer une radio qu’elle soit nationale, locale, commerciale ou associative ?

Contacts

Pour toute demande d’informations concernant une autorisation, merci d'écrire à autorisation.utilisateur@scam.fr.
Si votre projet implique l’exploitation d’œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir son autorisation et vous acquitter des droits d’auteur. Cette autorisation, délivrée par la Scam, est adaptée aux différents modes d’utilisation des œuvres et à leur économie. Le droit d’auteur rémunère les auteurs et les autrices au titre de l’exploitation de leurs œuvres.

La Scam, votre partenaire privilégiée

La Scam facilite l'activité de celles et ceux qui exploitent les œuvres. Elle les accompagne dans leurs démarches, leurs apporte des réponses pragmatiques.

La Scam est donc votre interlocutrice pour :

- utiliser un répertoire de centaines de milliers d’œuvres
- entrer en contact avec les auteurs et les autrices
- obtenir votre autorisation dans les meilleurs délais
- toutes questions relatives à vos obligations en termes de droits d’auteur.

La Scam vous fournit :

- une sécurité juridique
- une autorisation encadrée avec un tarif objectif et équitable
- un paiement transparent et libératoire.


Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un contrat unique pour les différentes sociétés d’auteurs permet l’utilisation par les radiodiffuseurs des œuvres de l’ensemble des répertoires de la Scam, de la Sacem et de la SACD.

Étendue de l’autorisation

  • Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction ;
  • Elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme radiophonique et de les diffuser :
    - par voie hertzienne terrestre linéaire ;
    - en streaming audio linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la radio ;
    - en streaming audio à la demande et téléchargement dans le cadre des services délinéarisés de « replay » des émissions composant le programme accessibles sur le site internet de la radio – les conditions générales ci-exposées ne couvrent les « podcasts » des émissions composant le programme accessibles sur le site internet de la radio que pour les radios nationales généralistes et thématiques, les conditions financières étant en cours de négociation avec les autres acteurs du marché.
  • Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs.
    Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est adaptée aux différentes sortes de radios détaillées ci-après.

  • Tarifs pour un contrat avec une radio nationale généraliste ou thématique

    Le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions s’appliquent (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie,…). Dans le cas des radios publiques, les redevances versées par l’État sont incluses dans l’assiette de calcul.

    La rémunération annuelle est assortie :
    - d'un minimum garanti pour les diffusions linéaires fixé à 1 274,17 € hors taxes pour l’année 2017. Ce minimum est ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source Insee).
    - d'un minimum garanti pour les diffusions délinéarisé fixé à 0,0004 € hors taxes par contenus streamé et par contenu téléchargé. 

  • Tarifs pour un contrat avec une radio locale commerciale

    Le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions s’appliquent (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie,…).

    La rémunération annuelle est assortie d'un minimum garanti pour les diffusions linéaires fixé à 1 274,17 € hors taxes pour l’année 2017. Ce minimum est ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source Insee).

    Ces conditions d’autorisation ont été ratifiées par les principaux syndicats représentatifs du secteur avec lesquels les sociétés d’auteurs ont conclu des protocoles (i.e. Sirti & SNRC). Les radios adhérentes à ces syndicats peuvent bénéficier d’une réduction en contrepartie des services rendus par leur syndicat.

  • Tarifs pour un contrat avec une radio locale temporaire

    Le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions s’appliquent (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie,…).

    La rémunération annuelle est assortie d'un minimum garanti pour les diffusions linéaires fixé à 103,37 € hors taxes par période d’un mois (valeur au 1er janvier 2017 révisable annuellement), toute période d’un mois commencée étant due intégralement. Ce minimum est ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source Insee). 

  • Tarifs pour un contrat avec une radio locale associative éligible au fonds de soutien d’expression radiophonique (FSER)

    Le taux de base applicable est de 5 % du montant total de ses charges auquel des déductions s’appliquent (montant total de la TVA réglée, montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels, taxes sur les salaires,…).

    La rémunération annuelle est assortie d'un minimum garanti pour les diffusions linéaires fixé à 931,80 € hors taxes pour l’année 2017. Ce minimum est ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source Insee).

    Ces conditions d’autorisation ont été ratifiées par les principaux syndicats représentatifs du secteur avec lesquels les Sociétés d’auteurs ont conclu des protocoles (i.e. CNRA, SNRL & FFRC). Les radios adhérentes à ces syndicats peuvent bénéficier d’une réduction en contrepartie des services rendus par leur syndicat.

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Pour toute demande d’informations concernant une autorisation, merci d'écrire à autorisation.utilisateur@scam.fr


La Scam est soucieuse de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux demandes adressées par les utilisateurs de son répertoire. Si toutefois un litige devait apparaître concernant l'octroi d'une autorisation d'exploitation, un utilisateur prestataire de services en ligne peut décider de saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.