Obtenir une autorisation d’exploitation pour votre activité de distributeur de services audiovisuels

Vous avez une activité de distribution de chaînes de télévision et/ou de radios quelle que soit la technologie utilisée (câble, satellite, ADSL, fibre optique, internet…) ?

Contacts

Pour toute demande d’informations concernant une autorisation, merci d'écrire à autorisation.utilisateur@scam.fr.
Si votre projet implique l’exploitation d’œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir son autorisation et vous acquitter des droits d’auteur. Cette autorisation, délivrée par la Scam, est adaptée aux différents modes d’utilisation des œuvres et à leur économie. Le droit d’auteur rémunère les auteurs et les autrices au titre de l’exploitation de leurs œuvres.

La Scam, votre partenaire privilégiée

La Scam facilite l'activité de celles et ceux qui exploitent les œuvres. Elle les accompagne dans leurs démarches, leurs apporte des réponses pragmatiques.

La Scam est donc votre interlocutrice pour :

- utiliser un répertoire de centaines de milliers d’œuvres
- entrer en contact avec les auteurs et les autrices
- obtenir votre autorisation dans les meilleurs délais
- toutes questions relatives à vos obligations en termes de droits d’auteur.

La Scam vous fournit :

- une sécurité juridique
- une autorisation encadrée avec un tarif objectif et équitable
- un paiement transparent et libératoire.


Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un contrat unique pour les différentes sociétés d’auteurs permet l’utilisation par les distributeurs de chaînes de télévision et de radios des œuvres de l’ensemble des répertoires de la Scam, de la Sacem, de la SACD et de l’ADAGP. 

Étendue de l’autorisation

  • Elle est délivrée au titre du droit de représentation ;
  • Elle permet de diffuser les œuvres incluses dans les programmes des chaînes qui composent leurs offres de télévisions et des radios (bouquets de chaînes, chaînes en options, en linéaire ou en délinéarisé dans le cadre des services de replay) par câble, satellite, ADSL, fibre optique, OTT...
  • Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes.
Le taux de base applicable est de 3,75 % du montant total des recettes d’abonnement aux services de télévisions et de radios duquel est opérée une déduction au titre des frais de gestion des abonnés.

La rémunération est assortie d'un minimum garanti. Ainsi l’assiette sur laquelle s'applique le taux de 3,75 % ne saurait être inférieure à une assiette minimale fixée à 6 euros hors taxes par mois et par abonné.

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Pour toute demande d’informations concernant une autorisation, merci d'écrire à autorisation.utilisateur@scam.fr


La Scam est soucieuse de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux demandes adressées par les utilisateurs de son répertoire. Si toutefois un litige devait apparaître concernant l'octroi d'une autorisation d'exploitation, un utilisateur prestataire de services en ligne peut décider de saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.