Obtenir une autorisation d’exploitation pour votre projet de chaîne de télévision

Vous souhaitez créer une chaîne de télévision 
(TNT, câble, satellite, ADSL, …) ?

Contacts

Pour toute demande d’informations concernant une autorisation, merci d'écrire à autorisation.utilisateur@scam.fr.
Si votre projet implique l’exploitation d’œuvres inscrites au répertoire de la Scam, vous devez préalablement obtenir son autorisation et vous acquitter des droits d’auteur. Cette autorisation, délivrée par la Scam, est adaptée aux différents modes d’utilisation des œuvres et à leur économie.
Le droit d’auteur rémunère les auteurs et les autrices au titre de l’exploitation de leurs œuvres.

La Scam, votre partenaire privilégiée

La Scam facilite l'activité de celles et ceux qui exploitent les œuvres. Elle les accompagne dans leurs démarches, leur apporte des réponses pragmatiques.

La Scam est donc votre interlocutrice pour :

- utiliser un répertoire de centaines de milliers d’œuvres
- entrer en contact avec les auteurs et les autrices
- obtenir votre autorisation dans les meilleurs délais
- toutes questions relatives à vos obligations en termes de droits d’auteur.

La Scam vous fournit :

- une sécurité juridique
- une autorisation encadrée avec un tarif objectif et équitable
- un paiement transparent et libératoire.


Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam

Un contrat unique pour les différentes sociétés d’auteurs permet l’utilisation par les chaînes de télévision des œuvres de l’ensemble des répertoires de la Scam, de la Sacem, de la SACD et de l’ADAGP.
Cependant, il est possible de conclure avec la Scam un contrat pour son seul répertoire, dans ce cas, les conditions tarifaires seront distinctes.

Étendue de l’autorisation

  • Elle est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction.
  • Elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme de la chaîne et de les diffuser :
    * par voie linéaire hertzienne terrestre et/ou à destination des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquets satellitaires, des opérateurs de télévision par ADSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique, des opérateurs de bouquets de chaînes de télévision par internet et des opérateurs diffusant via un réseau de téléphonie mobile.
    * en streaming vidéo linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la chaîne.
  • Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction.

Conditions tarifaires

La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes de la chaîne.

  • Tarifs pour un contrat signé avec la Scam, la Sacem, la SDRM, la SACD et l’ADAGP

    Le taux de base applicable aux recettes de la chaîne est de :
    * 5 % du montant total des dons et subventions, des redevances versées par l’État dans le cas des chaînes publiques, ainsi que du montant total des recettes issues de la publicité sous quelque forme que ce soit (telle que notamment, spots, publi-informations, promotion, échanges, bartering, parrainage, sponsoring…) duquel est opérée une déduction au titre des frais de régie publicitaire.
    * 1,25% du montant des redevances perçues auprès des distributeurs (opérateurs de réseaux câblés, satellitaires, etc.).

    La rémunération annuelle ainsi calculée ne peut être inférieure à un minimum garanti fixé à 13 000 euros hors taxes pour les diffusions linéaires de la chaine.

  • Tarifs pour un contrat signé avec la Scam seule

    La grille tarifaire de la Scam s’appuie sur un taux maximum de 3 % correspondant à une exploitation majoritaire de ses œuvres par la chaîne, les taux étant réajustés sur l’utilisation progressive de son répertoire dans la programmation des diffuseurs selon le temps d’occupation des œuvres de ses membres.

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Pour toute demande d’informations concernant une autorisation, merci d'écrire à autorisation.utilisateur@scam.fr


La Scam est soucieuse de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux demandes adressées par les utilisateurs de son répertoire. Si toutefois un litige devait apparaître concernant l'octroi d'une autorisation d'exploitation, un utilisateur prestataire de services en ligne peut décider de saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.