Les droits gérés par la Scam

La Scam gère les droits des auteurs quel que soit le moyen de diffusion : télévision, radio, vidéo, internet, VoD, presse... Le répertoire de la Scam est constitué par les œuvres dont l’exercice des droits lui a été confié par ses membres par voie d’apport ou par des sociétés d’auteurs étrangères, en vertu d’accords de représentation.

Droits sur les œuvres audiovisuelles et multimédias (et par assimilation les traductions) du répertoire de la Scam

• reproduction et communication au public des œuvres, en intégralité ou non, texte écrit ou parlé et/ou images, selon tout moyen d’exploitation audiovisuel, quelle que soit la technique utilisée et selon toutes modalités possibles, existantes ou à venir ; soit par exemple mais non exclusivement : cinéma, radiodiffusion hors ligne en clair ou crypté, gratuite ou payante; supports physiques de toutes natures ; exploitation en ligne en simultané, pré-diffusion, différé, rattrapage et ce, quel que soit le procédé technique de distribution: hertzien, câble, satellite, xdsl, réseau mobile, OTT, etc. ; VàD gratuite (y compris sur plates-formes de partage), payante à l’unité ou au pack, ou sur abonnement.
• droits à rémunération tels qu’ils existent et à venir : retransmission simultanée, intégrale et sans changement par câble d’une chaîne européenne, copie privée numérique, usages éducatifs ou dans le cadre de la recherche, œuvres orphelines ou hors commerce, prêt et location, usages en ligne dans certains pays, etc.: retransmission simultanée (par câble), copie privée, usages pédagogiques, prêt & location.

Droits sur les œuvres sonores (et par assimilation les traductions) du répertoire de la Scam

• reproduction et communication au public des œuvres, en intégralité ou non, selon tout moyen d’exploitation audiovisuel, quelle que soit la technique utilisée et selon toutes modalités possibles, existantes ou à venir, soit par exemple mais non exclusivement : radiodiffusion hors ligne en clair ou crypté, gratuite ou payante; exploitation sur supports physiques de toutes natures, exploitation en ligne en simultané, pré-diffusion, différé, rattrapage et quel que soit le procédé technique de distribution: hertzien, câble, satellite, xdsl, réseau mobile, OTT, etc ; VàD gratuite (y compris sur platesformes de partage), payante à l’unité ou au pack, ou sur abonnement ; cinéma,
• droits à rémunération: retransmission simultanée, intégrale et sans changement par câble d’une chaîne européenne, copie privée numérique, usages éducatifs ou dans le cadre de la recherche, œuvres orphelines ou hors commerce, prêt et location, usages en ligne dans certains pays, etc

Droits sur les œuvres de l’écrit faisant l’objet d’un contrat d’édition en langue française (publication en France ou en Belgique)

• tous droits à rémunération existants ou à venir, soit : reprographie, copie privée numérique, prêt public, usages pédagogiques, etc.
• reproduction et communication au public totale ou partielle des œuvres de l’écrit dont l’auteur déclare avoir conservé la libre disposition, dans le cadre de toute forme d’exploitation audiovisuelle (cf. œuvres audiovisuelles),
• représentation sous forme de récitations publiques,
NB: un auteur déjà membre peut apporter en outre ses droits sur les œuvres de l’écrit ne faisant pas l’objet d’une édition de librairie, mais qu’il édite directement sur support numérique, en ligne ou non.

Droits sur les Images fixes (photographies, illustrations graphiques, dessins de presse, bandes dessinées), destinées ou non à une première utilisation audiovisuelle ou à l’enrichissement visuel d’une œuvre sonore proposée en ligne (publication en France ou en Belgique)

• droits à rémunération existants et à venir, soit à ce jour : reprographie, copie privée numérique, prêt public, usages pédagogiques, droit de suite, etc.
• reproduction et communication au public des œuvres relevant des images fixes dont l’auteur déclare avoir conservé la libre disposition, dans le cadre de toute forme d’exploitation audiovisuelle (cf. œuvres audiovisuelles)

Droits sur toutes œuvres créées par un journaliste professionnel salarié d’une entreprise de presse, agence de presse ou entreprise de communication audiovisuelle, en vertu et dans les limites du contrat général spécifique qu’elle a conclu avec la société pour la gestion collective des droits d’exploitation secondaire

À ce jour : France Télévisions, INA, LCP-AN et Public Sénat, AFP, Radio France (liste évolutive).

Les pays représentés

Gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles du répertoire de la Scam (juillet 2017)


• Diffusion linéaire/délinéarisée: à l’étranger, tous les diffuseurs, qu’ils soient publics ou privés, n’ont pas encore nécessairement conclu un contrat général avec les sociétés d’auteurs. Pour certains pays, seules les exploitations en ligne sont gérées collectivement à ce jour.
• Les droits d’édition vidéographique ne font à ce jour l’objet d’une gestion collective que si l’éditeur est établi en France et sous réserve du contrat de l’auteur. Toutefois, une perception en gestion collective est possible pour l’édition en Pologne d’une œuvre coproduite avec un producteur établi en
Pologne ou dans certains cas en Espagne également.
• Les droits à rémunération (dont la définition est ± étendue selon le pays) font l’objet d’une gestion collective (obligatoire/ licence légale) quasi-généralisée mais les perceptions / reversements à la Scam peuvent être très irréguliers.
• Pour toutes les exploitations que le producteur a autorisées et qui ne donnent pas lieu à reversement de droits en gestion collective, il appartient au producteur de verser les droits à l’auteur sur ses recettes d’exploitation, conformément au code de la propriété intellectuelle etpar application de la clause devant figurer à cet effet dans le contrat de production audiovisuelle.
à l’exception des œuvres audiovisuelles belges.